Droit des affaires (lu) : Différence entre versions
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Version du 1 janvier 2011 à 19:09
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Luxembourg > Droit privé
Par droit des affaires, aussi appelé droit commercial, on désigne la partie du droit privé régissant l'activité économique et notamment l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Le droit des affaires au Luxembourg est un droit perpétuellement en évolution.
Ce droit s'inspire des législations voisines: du droit Belge pour le droit des sociétés, du droit Allemand pour le droit fiscal, et du droit Francais pour le droit civil (les sûretés, le mandat, etc...).
Le tout évidemment saupoudré de Directives et Réglements Européens.
Le législateur Luxembourgeois n'intervient qu'avec parcimonie, prudence et justesse.
Ainsi une grande souplesse est laissée aux acteurs économiques, ayant entraîné ces dernières années, un développement exponentiel du Private Equity (capital-investissement) au Luxembourg.
Sommaire
- 1 Les sources du droit des affaires luxembourgeois
- 2 Les acteurs de la vie des affaires
- 3 Les activités du commerçant
- 3.1 Les spécificités du droit luxembourgeois
- 3.2 Les actes de commerce
- 3.3 Le fonds de commerce
- 3.4 La concurrence déloyale
- 3.5 Les instruments de paiement
- 3.6 Les garanties du crédit
- 3.7 Les procédures collectives
- 4 Les droits spéciaux des affaires
- 5 Voir aussi
- 6 Références
Les sources du droit des affaires luxembourgeois
Le Code de commerce
Les principales lois
La Jurisprudence
Ouvrage de doctrine
Documents parlementaires
Droit communautaire
Les acteurs de la vie des affaires
Le commerçant
La définition du commerçant
Le commerçant personne physique
Les sociétés commerciales
Les obligations du commerçant
L'obtention préalable de l'autorisation d'établissement
L'article 7 de la loi d'établissement de 1988 dispose que la qualification professionnelle est requise pour toutes les branches de commerce, à l'exception de l'activité de l'industriel, de forain et de propriétaire de machines faisant à titre professionnel du louage d'industrie, et précise que leur champ d'activité est délimité par règlement grand-ducal.
La réglementation relative à cette autorisation préalable peut être ainsi sommairement résumée: "Les activités commerciales soumises à autorisation d'établissement comprennent le commerce au sens générique, prévu par la loi d'établissement de 1988, dans les branches déterminées par les règlements grand-ducaux d'exécution, mais également les activités commerciales réglées par des lois spéciales"[1].
Qui?
Cette autorisation d'établissement est octroyée à l'entreprise (le professionnel exerçant en nom propre ou la société) si la personne chargée de la gestion ou de la direction des affaires journalières de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d'honorabilité professionnelles[2].
La qualification et l'honorabilité professionnelles sont vérifiées par le ministère des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement.
Quoi
Les activités dont l'exercice requiert cette autorisation préalable d'établissement sont indiquées par le Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004[3].
Conditions
Le demandeur doit soit avoir une expérience professionnelle dans le domaine, soit avoir un diplôme justifiant de sa capacité à entreprendre[4].
Le demandeur voit également examiner son honorabilité. L'article 3 de la loi de 1988 indique en effet que "L'autorisation ne peut être accordée à une personne physique que si celle-ci présente les garanties nécessaires d'honorabilité et de qualification professionnelles. S'il s'agit d'une société, les dirigeants devront satisfaire aux conditions imposées aux particuliers. (...) L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires du postulant et de tous les éléments fournis par l'enquête administrative.".
Procédure
Perte
L'article 2, alinéa 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 dispose:
- "Au cas où l'intéressé a violé ses obligations professionnelles légales, notamment au regard du droit d'établissement ou s'est soustrait aux charges sociales ou fiscales que lui impose sa profession, l'autorisation peut être refusée ou révoquée. Ce refus ou cette révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l'Administration des contributions directes, ou de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. L'autorisation peut également être révoquée dans le cas où l'intéressé aurait été condamné pénalement du chef d'infractions aux dispositions légales en matière de concurrence déloyale et de pratiques commerciales déloyales".
L'article 2 alinéa 5 indique que l'autorisation se perd par le non usage pendant deux ans.
L'immatriculation
Les obligations comptables
Les obligations fiscales
Les institutions privées
Les institutions publiques
Les activités du commerçant
Les spécificités du droit luxembourgeois
La preuve commerciale
Principes généraux
Le droit de la preuve en droit commercial luxembourgeois résulte de la loi du 22 décembre 1986 relative à la preuve des actes juridiques[5].
Portée de l'article 109 du Code de commerce
Gradation des preuves
La preuve par les livres de commerce
La facture acceptée
Contrairement au droit commun, en droit commercial, le silence peut valoir acceptation. Spécialement en présence d'une facture, le commerçant qui ne soulève pas d'objection est présumée avoir acceptée de la payer et n'est plus recevable à contester le bien-fondé de la créance qui y figure. En d'autres termes, "Un commerçant expéditeur d’une facture non contestée endéans ce bref délai et qui demeure impayée pourra en réclamer le paiement en justice en invoquant cette théorie de la facture acceptée, le destinataire de la facture n’étant en principe plus autorisé à contester la facture devant les tribunaux"[6].
L'article 109 du Code de commerce luxembourgeois dispose que "Les achats et ventes se constatent (...) par une facture acceptée..."".
La théorie de la facture acceptée n'est susceptible de jouer qu'en présence d'un document présentant les caractères juridiques d'une facture. Il convient donc d'envisager en premier lieu cette notion pour ensuite étudier les règles résultant de la théorie de la facture acceptée.
La notion de facture
Il n'existe pas de définition légale de la facture en droit luxembourgeois. La définition de la notion de facture a donc été effectuée par la jurisprudence.
Pour être qualifiée de facture, il faut que l'on se trouve en présence de documents qui sont juridiquement à qualifier de factures, qui sont relatifs à des contrats, et qu’en présence de parties commerçantes. En outre,
Définition et contenu de la facture
Selon la jurisprudence, une facture est un écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. (Cour 5 janvier 1993 Pas. 29 p. 58). Si une des ces mentions fait défaut, le document est trop imprécis pour que la théorie de la facture acceptée soit susceptible de lui être applicable.
Objet de la facture
L’expéditeur et le destinataire de la facture
La preuve de l’envoi de la facture
L’expéditeur doit prouver l’envoi et la remise de la facture à son destinataire.
Notion de facture acceptée
Le principe : certains comportements du destinataire peuvent entraîner l’acceptation de la facture
1. Théorie de la facture acceptée 2. Champ d’application de la théorie de la facture acceptée
La prescription commerciale
La prescription est un mécanisme juridique par lequel l'action attachée à un droit ne pourra plus être exercée après l'écoulement d'un certain délai. Certains auteurs soutiennent que la prescription éteint en réalité le droit. Toutefois, cette analyse ne correspond pas à la réalité juridique qui admet que celui qui paye une dette prescrite n'effectue pas un payement indu.
Lorsque le jeu de la prescription permet de consolider une situation juridique, par exemple la qualité de propriétaire, on parlera de prescription acquisitive. Lorsque le jeu de la prescription interdit au titulaire d'un droit d'exercer l'action qui y est attaché, on parle alors de prescription extinctive[7].
La prescription extinctive
En droit civil, le délai de droit commun, c'est-à-dire celui qui s'applique si aucun délai spécial n'est appelé à jouer, est celui prévu par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois: c'est le délai de prescription trentenaire.
En droit commercial, le délai de droit commun est prévu par l'article 189 du Code de commerce luxembourgeois, qui dispose que: « Les obligations nées à l'occasion d'un commerce entre commerçants ou commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
La prescription commerciale s'applique à toutes les obligations du commerçant, contractuelles comme délictuelles, y compris celle résultant d'actes mixtes.
L'exception de nullité
L'exception de nullité est un moyen de défense par lequel le débiteur actionné par le créancier en vertu d'une convention affecté d'un vice le lui oppose. Cette exception est imprescriptible alors que l'action en nullité absolue se prescrit par trente ans et l'action en nullité relative par cinq ans.
La solidarité présumée
Les actes de commerce
- Les actes de commerce par nature
- Les actes de commerce par la forme
- Les actes de commerce par accessoire
Le fonds de commerce
Les éléments du fonds de commerce
La clientèle
La clientèle: élément constitutif ou but du fonds de commerce?
Caractères de la clientèle commerciale
Les autres éléments incorporels
Le nom commercial
L'enseigne
Le bail commercial
Le commerçant n'a pas toujours la possibilité ou la volonté d'exercer son activité dans des locaux qui lui appartiendraient en propre. Il doit alors louer son local. Pour protéger l'activité économique qui implique une certaine pérennité, le législateur a institué un statut protecteur: le statut du bail commercial[8].
Le bail "est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur, s'oblige à faire jouir une autre personne, appelée preneur, pendant un temps déterminé d'une chose, moyennant un prix déterminé (le loyer) que l'autre partie s'oblige à lui payer"[9].
Le bail commercial est celui qui porte sur un immeuble faisant l'objet d'une exploitation commerciale, par opposition au bail civil qui porte sur des immeubles d'habitation et au bail à ferme qui porte sur des biens ruraux.
Conditions d'application du statut des baux commerciaux
Régime des baux commerciaux
=L'enregistrement du bail commercial=
Comme tout bail, le bail commercial doit faire l'objet d'un enregistrement (Code fiscal, vol. 5, chap. 3, §.1.)[10]. Un bail commercial doit en principe être enregistré soit par le bailleur, soit par le preneur.
L'enregistrement d'un contrat de bail sous seing privé lui confère une date certaine, qui le rend opposable aux tiers n'intervenant pas dans le contrat.
Dans ce cas ni le propriétaire qui vend l'immeuble loué, ni l'acheteur et nouveau propriétaire n'ont le droit d'expulser le preneur ayant un bail dont la date est certaine.
les droits de propriété intellectuelle
Les éléments corporels du fonds de commerce
Les opérations sur le fonds de commerce
Vente
Location-gérance
Nantissement
La concurrence déloyale
Les instruments de paiement
Les garanties du crédit
Les procédures collectives
Le commerçant en difficulté (droit commun des entreprises en difficulté ; champ d'application du droit commun ; procédures usuelles (cas d'ouverture, objectif, explications sur particularités luxembourgeoises,…) ; la gestion contrôlée ; la faillite ; la liquidation judiciaire ; les aspects internationaux)
Les droits spéciaux des affaires
Le droit de la consommation
Le commerce électronique
Voir aussi
- Trouver la notion "droit des affaires" OR "droit commercial" dans l'internet juridique luxembourgeois
Références
- ↑ Site internet du Ministère des Classes moyennes.
- ↑ Site internet du Guichet public virtuel luxembourgeois.
- ↑ Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 précisant les conditions d’accomplissement de la qualification professionnelle des commerçants visée à l’article 7(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, publié au Mémorial A n°171 du 21 octobre 2004, page 2556.
- ↑ Les conditions exactes sont indiquées par le Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 précisant les conditions d'accomplissement de la qualification professionnelle des commerçants visée à l'article 7(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, publié au Mémorial A n°171 du 21 octobre 2004, page 2556.
- ↑ Loi du 22 décembre 1986 relative à la preuve des actes juridiques, publiée au Mémorial A n°108 du 30 décembre 1986.
- ↑ page internet de la chambre de commerce du Luxembourg relative à la facture acceptée.
- ↑ Note de la Chambre de commerce du Luxembourg.
- ↑ Note de la Chambre de commerce du Luxembourg.
- ↑ Site de la Chambre des métiers luxembourgeoise.
- ↑ Administration de l'enregistrement et des domaines.
