Formation du contrat (fr) : Différence entre versions
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Le contrat en droit privé (fr)
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Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :
- le consentement de la partie qui s'oblige ;
- sa capacité de contracter ;
- un objet certain qui forme la matière du consentement ;
- une cause licite dans l'obligation.
À défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.
En ne se souciant que des parties contractantes, l'article 1108 a cependant une vision trop individualisme et trop étroite de la notion de contrat. Doivent ainsi être pris en compte la notion d'ordre public et de formalisme dans la formation du contrat.
Liens externes
- Trouver la notion formation du contrat dans l'internet juridique français
