Version du 26 décembre 2011 à 03:11

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France > Droit constitutionnel

L'Assemblée Nationale Française est l'une des organisations avec le Sénat qui forme le Parlement Français. Son rôle principal est de discuter et de voter les lois. Il peut contrairement au Sénat, renverser le gouvernement. Malgré le pouvoir de renversement du gouvernement, le Président de la République française peut à tout moment maximum une fois par an, dissoudre l'Assemblée Nationale. Elle siège habituellement au Palais-Bourbon à Paris.

En 2011, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majoritaire.

Depuis le 26 juin 2007, le président de l’Assemblée nationale est Bernard Accoyer (député UMP de Haute-Savoie).

Historique

L'histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu'il a dû parcourir avant de trouver dans nos institutions une consécration définitive. Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l’institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. A cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaîtra - si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 - qu'en 1946. Se succéderont entre temps des appellations plus ou moins réductrices (« Conseil des Cinq-Cents » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des départements », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers les réticences, voire l’hostilité déclarée des gouvernants à l’égard du principe de la souveraineté du peuple.

Les organes de l'Assemblée

L'Assemblée nationale française possède plusieurs organes :

• la commission sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
• la commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
• la commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
• la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
• la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
• la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
• la commission des affaires étrangères
• la commission de la défense nationale et des forces armées
• la commission des finances, de l'économie générale et du plan
• la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
• la commission de la production et des échanges
• la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment de capitaux en europe
• la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne
• la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques"
• la mission d'information commune sur les évènements de Srebrenica

Le Président

Le Président de l'Assemblée Nationale française est le 4e plus grand personnage de l’État français, il joue un rôle essentiel dans la vie politique française. Élu pour la durée de la législature, il dispose de nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution. Il est ainsi consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres.

Il a surtout un rôle essentiel en matière d’organisation du travail parlementaire et de direction des débats en séance publique.

Le Bureau

Le Bureau exerce une compétence générale sur l'organisation et le fonctionnement interne de l'Assemblée.

Composé de 22 membres - le Président de l'Assemblée nationale, les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze secrétaires-, c'est la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée nationale.

La Conférence des Présidents

La Conférence des Présidents est l'organe compétent pour préparer l'organisation du travail de l'Assemblée nationale en séance publique. Elle est réunie, à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, une fois par semaine lorsque le Parlement est en session, généralement le mardi matin. Cette réunion se tient dans l'un des salons de la Présidence, à l'Hôtel de Lassay.

La Conférence des Présidents est composée, outre le Président, des six vice-présidents de l'Assemblée, des huit présidents des commissions permanentes, du rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, du président de la commission des affaires européennes et des présidents des groupes politiques. Les présidents des commissions spéciales peuvent être convoqués à la Conférence sur leur demande.

En raison de la priorité constitutionnelle qui est reconnue au Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour, la Conférence des Présidents n'a pas à statuer sur le programme de travail qui lui est présenté et qui constitue « l'ordre du jour prioritaire ». Cependant ces réunions sont l'occasion d'échanges de vues qui peuvent conduire le Gouvernement à des aménagements. Elles permettent aussi de décider de l'organisation de la discussion générale des textes ou des débats inscrits à l'ordre du jour, c'est-à-dire de fixer et de répartir les temps de parole qui seront accordés aux orateurs.

La Conférence des Présidents est également appelée à arrêter, pour la durée de la session, le calendrier des séances mensuelles réservées par priorité à un ordre du jour fixé par l'Assemblée et la répartition de ces séances entre l'ensemble des groupes politiques. Elle organise la discussion des textes ou les débats dont les présidents des groupes demandent l'inscription à l'ordre du jour de ces séances.

Le Règlement donne également compétence à la Conférence des Présidents pour :

• organiser les séances hebdomadaires de questions orales, qu'il s'agisse de la séance des questions orales sans débat ou des deux séances des questions au Gouvernement ;
• élaborer les conditions et la durée de la discussion de la loi de finances annuelle tant pour la première partie de cette discussion que pour l'examen des fascicules budgétaires de la deuxième partie. Elle fixe en particulier la liste et les dates de réunion des commissions élargies qui procèdent à l'examen de certaines des missions de la seconde partie de la loi de finances de l'année ;
• décider qu'il sera procédé « au vote solennel », par scrutin public, sur l'ensemble des textes importants et fixer à l'avance la date de ces votes ;
• fixer le jour d'examen des motions de censure et organiser leur discussion.

Enfin, la Conférence des Présidents est informée par le Gouvernement de ses prévisions indicatives à moyen terme ; à cet effet, le ministre des relations avec le Parlement lui communique, à l'ouverture de la session, début octobre, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, la liste des affaires dont le Gouvernement prévoit l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et la période envisagée pour leur discussion

Les Questeurs

Sous la haute autorité du Bureau dont ils sont membres, les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l'autonomie de gestion de l'Assemblée nationale.

Création de Bonaparte, leur nom date du senatus-consulte du 28 frimaire an XII (20 décembre 1803) et fait référence au rôle administratif et financier des questeurs de la république romaine.

Les trois questeurs sont élus par leurs collègues au début de chaque législature, puis tous les ans au début de la session ordinaire, sauf celle qui précède le renouvellement de l'Assemblée. On constate en fait une grande stabilité dans les fonctions de questeurs.

Les décisions des questeurs sont prises collégialement dans les réunions de questure qui se tiennent toutes les semaines en période de session. La collégialité est tempérée par l'institution du questeur délégué qui suit l'exécution des mesures prises. Chacun des trois questeurs exerce à tour de rôle cette responsabilité pendant un mois.

La désignation des questeurs permet d'équilibrer les pouvoirs proportionnellement à la composition de l'Assemblée [Composition du Bureau]

Le questeur élu par l'opposition dispose théoriquement d'un droit de veto et peut donc s'opposer à un projet de dépense. Cependant, les litiges entre les questeurs sont en général résolus, car les problèmes abordés ne sont pas réellement politiques.

Les questeurs assument une triple fonction :

• Ils disposent de pouvoirs financiers et budgétaires. Ils établissent le budget de l'Assemblée, gèrent les crédits du Palais-Bourbon et engagent toutes les dépenses.
• Ils exercent un pouvoir administratif de direction du personnel et des services de l'Assemblée nationale.
• Ils assurent les relations de l'Assemblée avec les députés et avec l'extérieur (moyens matériels mis à disposition des députés, relations avec la presse, autorisation de photographier et de filmer...).

Pour accomplir leur mission, les questeurs disposent du service de la Questure, dirigé par le secrétaire général de la Questure, qui a en charge tous les aspects non législatifs de la vie de l'Assemblée.

La fonction de questeur, par les larges pouvoirs financiers, comptables et administratifs qui y sont rattachés, correspond à un poste clé du Parlement, qui assure les députés qu'aucun problème matériel ne viendra perturber le bon déroulement de leur activité législative.

Les groupes et présidents de groupe

Les groupes parlementaires sont des associations de députés ou de sénateurs qui se regroupent en fonction de leurs choix politiques au sein d'un Parlement afin notamment de bénéficier des avantages associés à la constitution d'un groupe (temps de parole, vice-présidence, commissions), etc.

Groupes parlementaires a l'Assemblée Nationale française :

• Union pour un Mouvement Populaire (UMP) / Président: Christian Jacob
• Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) / Président: Jean-Marc Ayrault
• Gauche démocrate et républicaine (GDR) / Président: ??
• Nouveau Centre (NC) / Président: Hervé Morin.

Certains députés ne sont pas inscrits dans des groupes parlementaires , ils font donc partie de la catégorie "députés non-inscrits".

Agrément et fonctionnement des groupes d'études

Règles d’agrément

Afin d'assurer le respect des prescriptions de l'article 23 du Règlement, qui interdit la constitution de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels, la création de groupes d'études est soumise à agrément du Bureau de l’Assemblée nationale sur rapport de sa délégation compétente (la délégation chargée des représentants d'intérêts et des groupes d'études présidée par M. Marc Le Fur, vice-Président de l’Assemblée nationale).

En outre, c'est au Bureau que revient la tâche de désigner le groupe politique auquel est attribuée la présidence d'un groupe d'études. Il arrive que cette dernière soit partagée entre plusieurs groupes politiques (22 groupes d’études font ainsi l’objet d’une co-présidence entre groupes politiques sous la XIIIe législature). II appartient ensuite au groupe politique de désigner le Président du groupe d'études.

Avant de présenter ses conclusions au Bureau, la délégation consulte la commission permanente compétente afin de savoir si l’objet du groupe envisagé lui semble compatible avec l’exercice de ses compétences réglementaires et la conduite de ses travaux.

Le 31 octobre 2007, le Bureau, sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, a ainsi agréé une liste de 96 groupes d’études et approuvé la répartition de leurs présidences entre les groupes politiques.

Règles de fonctionnement

Les groupes d’études ne bénéficient d’aucun crédit de fonctionnement.

Le Bureau a décidé de procéder à un bilan annuel de l’activité des groupes d’études : réunions, participation à des colloques, publications et toute autre activité du groupe.

Procédure de constitution

L’appel à candidatures en vue de l’adhésion à un groupe d’études est effectué à l’initiative du président désigné qui sollicite l’ensemble de ses collègues.

Le groupe d’études doit ensuite se réunir afin de procéder à la constitution de son Bureau. L’attribution des vice-présidences répond aux règles fixées par le Bureau de l’Assemblée nationale lors de sa réunion du 31 octobre 2007. Le nombre de secrétaires du Bureau n’est pas limité.

La séance publique

La Séance Publique est une séance de débat a l'Assemblée Nationale Française .Les personnes désireuses d'assister à une séance doivent se munir d'une carte d'invitation (ou "billet de séance") qui peut être obtenue auprès d'un député, dans la limite des places disponibles.

En outre, l'accès à la séance est assuré pour les dix premières personnes se présentant au début de la séance, à l'entrée du public située 33 quai d'Orsay, à l'exception des séances de questions au Gouvernement, les mardis et mercredi à 15h.

L'assistance à la séance publique est bien entendu gratuite. En application de l'article 8 de l'Instruction générale du Bureau, le public admis en séance doit porter une tenue correcte (pour les hommes : veste ou blouson à manches longues, pantalon long). Il se tient assis et découvert ; il peut consulter les documents parlementaires relatifs au débat en cours et prendre des notes.

Il doit observer le silence et ne donner aucune marque d'approbation ou de désapprobation.

Un vestiaire, obligatoire pour les manteaux, les sacs, et les objets personnels, est à la disposition des visiteurs.

L'élaboration de la loi

Voir aussi

• Trouver la notion "Assemblée Nationale" dans l'internet juridique français

Liens externes

• Le site de l'Assemblée Nationale
• Présentation de l'Assemblée Nationale (pdf)
• L'élaboration de la loi

Actualités de l'Assemblée Nationale

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