Version du 29 janvier 2013 à 01:01

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 France > Droit public > Droit fiscal > Finances publiques

Définition

Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.

Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt: "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée."

Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.

Histoire du consentement à l'impôt

Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.

(à venir)^[1]

Le principe dans la loi française

On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité

En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garantit par l'article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)

Cette loi organique dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).

(à venir)

Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

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L'application du principe: le vote du budget

Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.

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Sources de l'article

Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[1]

Notes

Voir aussi

• Trouver la notion Consentement à l'impôt dans l'internet juridique français