Liberté du consentement à une intervention médicale (fr) : Différence entre versions
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Ce principe implique nécessairement quil ny a pas de sanction dun refus de subit une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997 et ce même si le refus dopération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de laccident. | Ce principe implique nécessairement quil ny a pas de sanction dun refus de subit une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997 et ce même si le refus dopération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de laccident. | ||
Version du 13 mars 2005 à 09:26
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr)
Ce principe implique nécessairement quil ny a pas de sanction dun refus de subit une intervention médicale, solution retenue dans un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1997 et ce même si le refus dopération entraîne une augmentation des dommages et intérêts dus par le responsable de laccident.
Le médecin qui va dans le sens de ce refus ne peut pas être sanctionné, et celui qui passe outre un tel refus doit être sanctionné à la fois pénalement et civilement cependant cette sanction se trouve limitée par un certain nombre de circonstances pratiques.
Cass. Crim. 6 février 2001 : refuse la condamnation pénale de la personne qui a stérilisé une personne sans son consentement et sans nécessité évidente car lélément intentionnel navait pas été caractérisé.
CE, 26 octobre 2001 : refus de sanctionner civilement un médecin ignorant le refus dun témoin de Jéhovah de recevoir une transfusion sanguine, la transfusion étant le seul moyen de sauver la vie du patient. Deux interprétations peuvent être données à cet arrêt, soit le CE considère dune manière générale que la condition du consentement nest pas nécessaire lorsque lacte est indispensable à la survie du patient, soit le CE limite la solution aux personnes hors détat de consentir à une intervention vitale pour leur santé, cette vision signifierait que lappartenance à une secte mettrait les individus hors état de consentir à cause des pressions morales de la secte. La loi du 12 juin 2001 sur la prévention des sectes sanctionne les abus frauduleux de état dignorance ou de faiblesse. Un projet de loi pourrait entraîner une inapplicabilité de cette jurisprudence, il sagit dun projet de loi sur le respect des malades qui impose au médecin de respecter le choix du malade une fois quil la informé des conséquences.
On peut noter que lappartenance à une secte ne peut rendre incapable quen fait mais jamais en droit, le CE à dans un arrêt du 2 octobre 2001 refusé la curatelle pour le membre dune secte car celui ci était pas malade ou affecté dune maladie psychologique.