Référé précontractuel : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
LFC (discuter | contributions) |
LFC (discuter | contributions) m |
||
| (5 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| + | [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit de la commande publique (fr)|Droit de la commande publique]] > [[Droit des marchés publics (fr)|Droit des marchés publics]] | ||
| + | |||
| + | |||
| + | == Introduction == | ||
Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative. | Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative. | ||
Ce dernier dispose: | Ce dernier dispose: | ||
| − | "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, | + | "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures |
| − | + | ||
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. | Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. | ||
| + | |||
| + | == Liens externes== | ||
| + | * [http://louislefoyerdecostil.fr/le-refere-precontractuel Référé précontractuel] | ||
Version actuelle en date du 7 mars 2017 à 15:17
France > Droit public > Droit administratif > Droit de la commande publique > Droit des marchés publics
Introduction
Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.
Ce dernier dispose:
"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
