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Confédération suisse : Différence entre versions

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===[[Droit public (ch)|Droit public]]===
  
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*[[Droit constitutionnel (ch)|Droit constitutionnel]]
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===[[Droit privé (ch)|Droit privé]]===
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*[[Code civil (ch)| Le Code civil]]
  
 
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Version du 3 mai 2005 à 16:54

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