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Code civil (ch) : Différence entre versions

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http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html{{Code des obligaions}}
 
 
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[[Image:ch_flag.png|framed|]]
 
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Version du 7 juin 2005 à 09:58

Confédération suisse
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Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.


Historique du Code civil suisse

Domaines traités

Influence du Code civil suisse

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