Code civil (ch) : Différence entre versions
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c281_1.html Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ] | * [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c281_1.html Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ] | ||
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)] | * [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)] | ||
| + | * [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ] | ||
Version du 7 juin 2005 à 10:09
Confédération suisse
Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.
Historique du Code civil suisse
Domaines traités
Influence du Code civil suisse
Liens externes
- Code civil suisse du 10 décembre 1907
- L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien
- Code des obligations du 30 novmbre 1911
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001
- Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
- Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937
