Code civil (ch) : Différence entre versions
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Version du 7 juin 2005 à 14:44
Confédération suisse
Sommaire
Code civil
Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.
Historique du Code civil suisse
Domaines traités
Influence du Code civil suisse
Liens externes
- Code civil suisse du 10 décembre 1907
- Code des obligations du 30 novembre 1911
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001
- Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
- Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
La législation fédérale sur l'exécution forcée
Liens externes
La législation pénale
Liens externes
- Code pénal suisse du 21 décembre 1937
- Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)
- Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)
Législation fédérale sur la concurrence et la propriété intellectuelle
Liens externes
- Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
- Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
- Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
