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Version du 16 avril 2005 à 16:07
Toutes les contributions à JurisPedia sont considérées comme publiées sous les termes de la licence <a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/fr/">Creative Commons</a> (Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales à l'Identique 2.0), (Voir $1 pour plus de détails). Si vous ne désirez pas que vos écrits soient édités et distribués à volonté, ne les envoyez pas. De même, merci de ne contribuer qu'en apportant vos propres écrits ou des écrits issus d'une source libre de droits. N'UTILISEZ PAS DE TRAVAUX SOUS COPYRIGHT SANS AUTORISATION EXPRESSE!
