Droit de la preuve civile (qc) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 5 janvier 2007 à 09:37
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Québec
Les règles de preuve civile sont à suivre à la lumière du Code civil du Québec (C.c.Q), mais également à celle du Code de procédure civile.
Le droit de la preuve civile conduit à un triple questionnement:
- Que doit-on prouver?
- Qui doit prouver quoi?
- Comment prouver?
Que doit-on prouver
En matière civile, il s'agit de prouver ou de contester une obligation (contractuelle, extra-contractuelle ou légale)
Qui doit prouver
Le Code civil du Québec dispose (art. 2803):
Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.
Comment prouver?
La preuve présentée au juge doit être de la meilleure qualité possible c'est à dire être fiable et pertinente par rapport au litige. Elle doit être également la plus parfaite et complète possible.
Le Code civil du Québec énumère cinq moyens de preuves (art.2811):
- L'écrit
- Le témoignage
- La présomption
- L'aveu
- La présentation d'un élément matériel
Le Code de procédure civile ajoute dans certain cas l'affidavit détaillé comme un sixième moyen de preuve.
Liens externes
- Trouver la notion preuve civile dans l'internet juridique québécois
