Responsabilité contractuelle (fr) : Différence entre versions
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| − | Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui comme pour la responsabilité délictuelle, on présume que si le résultat n'est pas atteint il y a faute. Ceci | + | ==Faute== |
| + | Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui, comme pour la responsabilité délictuelle, on présume que si le résultat n'est pas atteint il y a faute. Ceci amène à se demander si l'on peut l'engagement contractuel est réalisable. À cet égard, une [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence constante]], suite à une proposition de Demogue, distingue l'[[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]] de l'[[obligation de résultat (fr)|obligation de résultat]] si le contrat prévoit la réalisation d'un résultat, la [[Preuve (fr)|preuve]] de l'inexécution suffira a engager la responsabilité. Exemples d'obligations de résultat : vente d'un voyage, manèges, jeux forains, téléphériques, … Autrement, si le contrat a pour objet la réalisation d'un but aléatoire, une faute devra être prouvée pour engager la responsabilité contractuelle. Le contrat de soins thérapeutiques ne comporte en général qu'une obligation de moyens : un médecin ne peut pas s'engager à coup sûr à guérir son patient. | ||
| − | Le domaine de la responsabilité médicale | + | La jurisprudence a mélangé les deux types d'obligation au sein d'un même contrat : une personne peut être tenue par un contrat comportant des obligations de moyens mais également des obligations de résultat. |
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| + | L'arrêt ''Mercier''<ref>Cass. 20 mai 1936</ref> énonce que le médecin et son patient sont liés par un contrat. Cette jurisprudence a été étendue à la clinique dans l'Arrêt ''Clinique Sainte Croix''<ref>Cass. 6 mars 1945</ref>. | ||
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| + | Pour tout ce qui concerne « l'hôtellerie médicale », il s'agit d'une obligation de résultat notamment pour ce qui concerne les infections nosocomiales, de même pour les opérations bénignes. | ||
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| + | S'agissant de l'obligation d'information, il s'agit d'une [[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]], celui qui est tenu de l'[[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]] doit informer le cocontractant (cette exigence existe chez les notaires)<ref>[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_1999_91/jurisprudence_cour_95/responsabilite_civile_assurances_5809.html Rapport Annuel de la cour de cassation 1999 p. 394], [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2000_98/troisieme_partie_jurisprudence_cour_104/responsabilite_civile_assurances_109/responsabilite_civile_5891.html Rapport Annuel de la cour de cassation 2000, p. 377]</ref>). | ||
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Le médecin doit donner une information loyale, claire et appropriée. Il doit être capable (par tout moyens) de prouver qu'il a rempli son obligation sauf en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient. | Le médecin doit donner une information loyale, claire et appropriée. Il doit être capable (par tout moyens) de prouver qu'il a rempli son obligation sauf en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient. | ||
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| + | *[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_1999_91/Rapport Annuel de la cour de cassation 1999] | ||
| + | *[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2000_98/ Rapport Annuel de la cour de cassation 2000] | ||
| + | =Voir aussi= | ||
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Responsabilité civile
La responsabilité contractuelle pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes a force de loi entre les parties (1134 C. civ.)et met à la charge de chacune des parties l'exécution d'une obligation. La première modalité de réparation est donc l'exécution du contrat.
L'article 1147 du Code civil fixe les règles de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Il dispose : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
Ainsi, le créancier d'une obligation peut mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour deux raisons :
- retard dans l'exécution de l'obligation contractuelle - inexécution de l'obligation contractuelle
Néanmoins, la responsabilité contractuelle peut être également mise en œuvre en cas de mauvaise exécution de l'obligation contractuelle, auquel cas le créancier de l'obligation devra rapporter l'existence d'une faute dans l'exécution de l'obligation mise à la charge de l'autre partie.
Sommaire
Généralités
Dommage
Le dommage : il peut prendre plusieurs formes : l'inexécution du contrat, le refus d'exécution du contrat, exécution défectueuse ou partielle.
Faute
Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui, comme pour la responsabilité délictuelle, on présume que si le résultat n'est pas atteint il y a faute. Ceci amène à se demander si l'on peut l'engagement contractuel est réalisable. À cet égard, une jurisprudence constante, suite à une proposition de Demogue, distingue l'obligation de moyens de l'obligation de résultat si le contrat prévoit la réalisation d'un résultat, la preuve de l'inexécution suffira a engager la responsabilité. Exemples d'obligations de résultat : vente d'un voyage, manèges, jeux forains, téléphériques, … Autrement, si le contrat a pour objet la réalisation d'un but aléatoire, une faute devra être prouvée pour engager la responsabilité contractuelle. Le contrat de soins thérapeutiques ne comporte en général qu'une obligation de moyens : un médecin ne peut pas s'engager à coup sûr à guérir son patient.
La jurisprudence a mélangé les deux types d'obligation au sein d'un même contrat : une personne peut être tenue par un contrat comportant des obligations de moyens mais également des obligations de résultat.
Le lien de causalité
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Le domaine de la responsabilité médicale
L'arrêt Mercier[1] énonce que le médecin et son patient sont liés par un contrat. Cette jurisprudence a été étendue à la clinique dans l'Arrêt Clinique Sainte Croix[2].
Pour tout ce qui concerne « l'hôtellerie médicale », il s'agit d'une obligation de résultat notamment pour ce qui concerne les infections nosocomiales, de même pour les opérations bénignes.
S'agissant de l'obligation d'information, il s'agit d'une obligation de moyens, celui qui est tenu de l'obligation de moyens doit informer le cocontractant (cette exigence existe chez les notaires)[3]).
Le médecin doit donner une information loyale, claire et appropriée. Il doit être capable (par tout moyens) de prouver qu'il a rempli son obligation sauf en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient.
L'obligation de moyens du médecin est de donner des soins en fonction des connaissances médicales actuelles. Pour les cliniques, il s'agit d'une obligation de résultat (médicaments défectueux, ...). La Cour de cassation n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à au Conseil d'État dans l'arrêt Bianchi[4]
Notes et références
- ↑ Cass. 20 mai 1936
- ↑ Cass. 6 mars 1945
- ↑ Rapport Annuel de la cour de cassation 1999 p. 394, Rapport Annuel de la cour de cassation 2000, p. 377
- ↑ Conseil d'État 9 avril 1993 Bianchi
Bibliographie
Voir aussi
- Trouver la notion "responsabilité contractuelle" dans l'internet juridique français
- Responsabilité contractuelle et contrat informatique
