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Droit commercial (ch) : Différence entre versions

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Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du [[Code des obligations (ch)|Code des obligations]] s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.
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Le droit suisse ne connaît pas un droit commercial distinct du droit des obligations, contrairement à d'autres systèmes juridiques, et qui serait défini dans un Code de commerce. Ainsi, les règles du [[Code des obligations (ch)|Code des obligations]] s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.
  
  
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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/ Code des obligations]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/ Code des obligations]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]
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[[de:Handelsrecht (ch)]]

Version actuelle en date du 31 mars 2010 à 21:54

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Le droit suisse ne connaît pas un droit commercial distinct du droit des obligations, contrairement à d'autres systèmes juridiques, et qui serait défini dans un Code de commerce. Ainsi, les règles du Code des obligations s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.


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