Passif provisoire (fr) : Différence entre versions
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| − | * | + | *En principe, la communauté devra s'acquitter de toutes les dettes nées pendant le mariage, à charge, le cas échéant, de [[Récompense (fr)| récompense]]. |
| − | * | + | *Par exception, la communauté ne devra pas s'acquitter des dettes d'un époux en cas de fraude de la part de celui-ci et de mauvaise foi du débiteur. De plus, les articles [[CCfr:1414|1414]] et [[CCfr:1415|1415]] du Code civil posent deux exceptions : [[Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr)|la protection des gains et salaires de l'époux du débiteur]] d'une part, et [[Protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt (fr)| la protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt]]. En outre, [[Protection des biens propres (fr)| les biens propres seront également à l'abris des poursuite]]. |
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Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 03:24
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France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif
Le passif provisoire est composé des dettes devant être acquittées par la communauté, à l'exclusion des dettes présentes au jour du mariage, qui restent propres.
Ainsi, le passif provisoire est composé des dettes futures, c'est à dire, celles qui sont contractée pendant le mariage.
En vertu de l'article 1413 du code civil :
- « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. »
- En principe, la communauté devra s'acquitter de toutes les dettes nées pendant le mariage, à charge, le cas échéant, de récompense.
- Par exception, la communauté ne devra pas s'acquitter des dettes d'un époux en cas de fraude de la part de celui-ci et de mauvaise foi du débiteur. De plus, les articles 1414 et 1415 du Code civil posent deux exceptions : la protection des gains et salaires de l'époux du débiteur d'une part, et la protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt. En outre, les biens propres seront également à l'abris des poursuite.
- Dettes présentes
- Dettes futures
Voir aussi
- Trouver la notion "Passif provisoire" dans l'internet juridique français
- Plan Régimes matrimoniaux
