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Formation du contrat (fr) : Différence entre versions

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En ne se souciant que des parties contractantes, l'[[CCfr:1108|article 1108]] a cependant une vision trop individualisme et trop étroite de la notion de [[Contrat de droit privé (fr)|contrat]]. Doivent ainsi être pris en compte la notion d'[[Ordre public (fr)|ordre public]] et de [[Forme du contrat (fr)|formalisme]] dans la formation du contrat.
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Afin qu'un contrat soit valide, il doit, selon l'article 1108 du Code civil, respecter quatre conditions :

  • le consentement de la partie qui s'oblige ;
  • sa capacité de contracter ;
  • un objet certain qui forme la matière du consentement ;
  • une cause licite dans l'obligation.

À défaut, le contrat est annulable. C'est à dire que l'on doit demander sa nullité devant le juge.

En ne se souciant que des parties contractantes, l'article 1108 a cependant une vision trop individualisme et trop étroite de la notion de contrat. Doivent ainsi être pris en compte la notion d'ordre public et de formalisme dans la formation du contrat.

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