Discussion utilisateur:Tomgrai : Différence entre versions

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Bonnes contributions Tomgrai! :-) Jeff••☏ 6 septembre 2006 à 23:36 (CEST)

Droit fiscal en France

Fiscalité des groupes de sociétés

L'intégration fiscale

Historique

Le régime fiscal des groupes a été créé en 1988 (également appelé "régime de l'intégration fiscale" ou "intégration fiscale"). Ce régime est applicable sur option et concerne l'impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles ainsi que l'Impôt forfaitaire annuel (IFA).

L’intégration fiscale est un régime fiscal de groupe des sociétés applicables en France depuis 1988. La France est l’un des seuls pays à présenter un régime fiscal de groupe aussi poussé et avantageux s’agissant de l’impôt sur les sociétés. D’autres pays, et notamment européens, possèdent des régimes fiscaux de groupes (Group Relief au Royaume-Uni, Organschaft en Allemagne…). L’intégration fiscale est aujourd’hui optée par plus de 15 000 groupes en France avec une moyenne de 2,5 sociétés par Groupe.

Cela signifie que :

La majorité des intégrations fiscales en France concerne les petites structures (2-3 sociétés). Il existe quelques 2 ou 300 groupes d’intégration fiscale dépassant les 50 – 60 sociétés en France.

La dispersion est donc grande : beaucoup de petits groupes avec peu de sociétés et peu de grands groupes avec beaucoup de sociétés.

Rappelons que la notion de groupe de sociétés en droit français n’existe pas. Lorsque l’on parle de groupe de sociétés en France, il s’agit d’exceptions. Au regard du droit des sociétés, le groupe n’existe pas : les sociétés sont cloisonnées. Cette notion d’indépendance provient du concept d’autonomie de la personne morale.

C’est en droit fiscal que la notion de groupe de société est la plus poussée puisqu’on y retrouve plusieurs régimes dérogatoires malgré l’autonomie de la personne morale également reconnue en France.

Ces régimes dérogatoires sont :

•Régime des mères et filiales

•Régime d’intégration fiscale

•Régime du bénéfice mondial

•Régime du bénéfice consolidé

Champ d'application

L’intégration fiscal est un régime optionnel pour lequel aux moins deux sociétés déclarent faire partie d’un même groupe fiscal. La société tête de groupe est alors seule redevable de l’impôt sur les sociétés, les contributions et l’IFA calculés au niveau du groupe pour elle et toutes les sociétés du groupe fiscal.

L’intégration fiscale s’applique pour une période de cinq années et est renouvelée par période de 5 années.

La société tête de groupe a jusqu’au dépôt de déclaration de résultat de l’exercice précédent auquel elle souhaite appliquer le régime d’intégration fiscale pour opter à l’intégration fiscale.

L’intégration fiscale s’adresse seulement aux sociétés répondant cumulativement aux critères évoqués ci-dessous :

• Sociétés de nationalité française (sous entendu présente sur le territoire français). • Sociétés soumises à l’IS (de plein droit ou sur option). • Sociétés soumises au régime réel normal. • Sociétés dont les exercices sont concomitants avec ceux de la société tête de groupe (ouverture et clôture simultanées). Il existe des dérogations à ce dernier critère qu’il est inutile d’évoquer à ce stade.

Les établissements stables présents sur le territoire français de sociétés étrangères peuvent se constituer tête de groupe d’un groupe d’intégration fiscale.

Formation du périmètre d’intégration fiscale ou groupe intégré

Une fois les critères d’éligibilité remplis, il convient d’étudier le dernier critère, celui de la détention :

• Les filiales de la société tête de groupe doivent être détenues de manière directe ou indirecte en droits de vote et à dividende à plus de 95 % de manière continue au cours de l’exercice. Ce critère ne connaît aucune exception hormis celle des levées d’option par le salarié.

N.B : En cas d’auto-détention, il est fait abstraction des titres détenus par soi-même dans l’appréciation des 95 %.

• La société tête de groupe ne doit pas être détenue de manière directe ou indirecte en droit de vote et droit à dividende par une autre société française soumise à l’IS à plus de 95 %. Est fait exception des dépassements temporaires de détentions à plus de 95 % sur la société tête de groupe lors d’un exercice si ce dépassement temporaire est justifié économiquement auprès de l’administration et si le seuil de détention sur la société tête de groupe redescend sous les 95% à la clôture de l’exercice de dépassement.

Une fois ces critères remplis, le périmètre d’intégration fiscale peut être formé avec les sociétés ayant opté (parmi les sociétés remplissant les critères évoqués précédemment).

Le périmètre d’intégration fiscale est formé pour cinq ans mais peut être mis à jour chaque année en terme de sociétés entrantes et sortantes.

Chaque année, la société tête de groupe dépose le périmètre fiscal mis à jour ainsi que les conventions d’intégration fiscale et les lettres d’option à l’intégration fiscale établie par les filiales.

NB : Toutes les sociétés intégrables ne sont pas obligatoirement intégrées, cela relève d’une décision de gestion de la société d’intégrer ou non telles ou telles sociétés intégrables.

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Droit fiscal en France

Fiscalité des groupes de sociétés

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+{{Bienvenue}}
+Bonnes [[Droit fiscal (fr)|contributions]] Tomgrai! :-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 6 septembre 2006 à 23:36 (CEST)
 == Droit fiscal en France ==
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 Le régime fiscal des groupes a été créé en 1988 (également appelé "régime de l'intégration fiscale" ou "intégration fiscale"). Ce régime est applicable sur option et concerne l'impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles ainsi que l'Impôt forfaitaire annuel (IFA).
-Le régime peut être appliqué sur option par un groupe de société composé d'au moins deux sociétés de nationalité française, soumise à l'IS de plein droit ou sur option, au régime normal et dont les dates d'ouverture et de clôture coïncident.Par ailleurs, la société mère dit "tête de groupe" ne doit pas être détenue à plus de 95 % par une autre société française de manière directe ou indirecte et doit détenir directement ou idirectement plus de 95% des droits de votes et droits à dividendes des filiales à intégrer.
+L’intégration fiscale est un régime fiscal de groupe des sociétés applicables en France depuis 1988. La France est l’un des seuls pays à présenter un régime fiscal de groupe aussi poussé et avantageux s’agissant de l’impôt sur les sociétés. D’autres pays, et notamment européens, possèdent des régimes fiscaux de groupes (Group Relief au Royaume-Uni, Organschaft en Allemagne…). L’intégration fiscale est aujourd’hui optée par plus de 15 000 groupes en France avec une moyenne de 2,5 sociétés par Groupe.
+Cela signifie que :
+La majorité des intégrations fiscales en France concerne les petites structures (2-3 sociétés).
+Il existe quelques 2 ou 300 groupes d’intégration fiscale dépassant les 50 – 60 sociétés en France.
+La dispersion est donc grande : beaucoup de petits groupes avec peu de sociétés et peu de grands groupes avec beaucoup de sociétés.
+Rappelons que la notion de groupe de sociétés en droit français n’existe pas. Lorsque l’on parle de groupe de sociétés en France, il s’agit d’exceptions. Au regard du droit des sociétés, le groupe n’existe pas : les sociétés sont cloisonnées. Cette notion d’indépendance provient du concept d’autonomie de la personne morale.
+C’est en droit fiscal que la notion de groupe de société est la plus poussée puisqu’on y retrouve plusieurs régimes dérogatoires malgré l’autonomie de la personne morale également reconnue en France.
+Ces régimes dérogatoires sont :
+•Régime des mères et filiales
+•Régime d’intégration fiscale
+•Régime du bénéfice mondial
+•Régime du bénéfice consolidé
+''Champ d'application''
+L’intégration fiscal est un régime optionnel pour lequel aux moins deux sociétés déclarent faire partie d’un même groupe fiscal. La société tête de groupe est alors seule redevable de l’impôt sur les sociétés, les contributions et l’IFA calculés au niveau du groupe pour elle et toutes les sociétés du groupe fiscal.
+L’intégration fiscale s’applique pour une période de cinq années et est renouvelée par période de 5 années.
+La société tête de groupe a jusqu’au dépôt de déclaration de résultat de l’exercice précédent auquel elle souhaite appliquer le régime d’intégration fiscale pour opter à l’intégration fiscale.
+L’intégration fiscale s’adresse seulement aux sociétés répondant cumulativement aux critères évoqués ci-dessous :
+•	Sociétés de nationalité française (sous entendu présente sur le territoire français).
+•	Sociétés soumises à l’IS (de plein droit ou sur option).
+•	Sociétés soumises au régime réel normal.
+•	Sociétés dont les exercices sont concomitants avec ceux de la société tête de groupe (ouverture et clôture simultanées). Il existe des dérogations à ce dernier critère qu’il est inutile d’évoquer à ce stade.
+Les établissements stables présents sur le territoire français de sociétés étrangères peuvent se constituer tête de groupe d’un groupe d’intégration fiscale.
+''Formation du périmètre d’intégration fiscale ou groupe intégré''
+Une fois les critères d’éligibilité remplis, il convient d’étudier le dernier critère, celui de la détention :
+•	Les filiales de la société tête de groupe doivent être détenues de manière directe ou indirecte en droits de vote et à dividende à plus de 95 % de manière continue au cours de l’exercice. Ce critère ne connaît aucune exception hormis celle des levées d’option par le salarié.
+N.B : En cas d’auto-détention, il est fait abstraction des titres détenus par soi-même dans l’appréciation des 95 %.
+•	La société tête de groupe ne doit pas être détenue de manière directe ou indirecte en droit de vote et droit à dividende par une autre société française soumise à l’IS à plus de 95 %. Est fait exception des dépassements temporaires de détentions à plus de 95 % sur la société tête de groupe lors d’un exercice si ce dépassement temporaire est justifié économiquement auprès de l’administration et si le seuil de détention sur la société tête de groupe redescend sous les 95% à la clôture de l’exercice de dépassement.
+Une fois ces critères remplis, le périmètre d’intégration fiscale peut être formé avec les sociétés ayant opté (parmi les sociétés remplissant les critères évoqués précédemment).
+Le périmètre d’intégration fiscale est formé pour cinq ans mais peut être mis à jour chaque année en terme de sociétés entrantes et sortantes.
+Chaque année, la société tête de groupe dépose le périmètre fiscal mis à jour ainsi que les conventions d’intégration fiscale et les lettres d’option à l’intégration fiscale établie par les filiales.
+NB : Toutes les sociétés intégrables ne sont pas obligatoirement intégrées, cela relève d’une décision de gestion de la société d’intégrer ou non telles ou telles sociétés intégrables.