Hypothèque (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique France > Droit des biens
L'hypothèque est la garantie d'une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques.
Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
=Voir aussi
- Trouver la notion Hypothèque dans l'internet juridique français
