Que doit-on prouver ?(fr) : Différence entre versions
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| − | C'est au juge de connaitre le droit, on n'a pas à prouver la loi. | + | C'est au juge de connaitre le droit, on n'a pas à prouver la loi (''jura novit curia'' : la cour connaît le droit). Cependant, un bon avocat présentera au juge les règles de droit applicables et une argumentation juridique à l'appui de la demande de son client. |
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| − | + | En revanche les coutumes et les usages doivent être prouvés par ceux qui les invoquent. Il en va de même pour les lois étrangères. Le juge ne connaît que le droit français. | |
| + | *On doit prouver l'existence d'un fait ou d'un acte juridique | ||
| + | « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » (art. 6 Nouveau Code de procédure civile). « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 9 NCPC). | ||
;Fait juridique : Evènement volontaire (ex: vol) ou involontaire (ex: accident de la route) auquel le droit attache une conséquence. | ;Fait juridique : Evènement volontaire (ex: vol) ou involontaire (ex: accident de la route) auquel le droit attache une conséquence. | ||
Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 03:20
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France > Droit civil (fr) > Preuve civile (fr)
- On ne dois pas prouver l'existence d'une règle de droit
C'est au juge de connaitre le droit, on n'a pas à prouver la loi (jura novit curia : la cour connaît le droit). Cependant, un bon avocat présentera au juge les règles de droit applicables et une argumentation juridique à l'appui de la demande de son client.
En revanche les coutumes et les usages doivent être prouvés par ceux qui les invoquent. Il en va de même pour les lois étrangères. Le juge ne connaît que le droit français.
- On doit prouver l'existence d'un fait ou d'un acte juridique
« À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » (art. 6 Nouveau Code de procédure civile). « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 9 NCPC).
- Fait juridique
- Evènement volontaire (ex: vol) ou involontaire (ex: accident de la route) auquel le droit attache une conséquence.
- Acte juridique
- Manifestation intentionnelle de volonté dans le but de créer certains effets de droit, par le moyen d'un acte juridique bi ou multilatéral (le contrat) ou unilatéral (le testament).
