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Obligation de moyens (fr) : Différence entre versions

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Lorsque le [[débiteur (fr)|débiteur]] s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants, à faire de son mieux pour exécuter son [[obligation (fr)|obligation]] ; celle-ci est réputée être de moyens. Ainsi le [[créancier (fr)|créancier]] peut engager la responsabilité du débiteur en prouvant que les moyens promis n’ont pas été mis en œuvre.
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Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 13:04


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Lorsque le débiteur s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants, à faire de son mieux pour exécuter son obligation ; celle-ci est réputée être de moyens. Ainsi le créancier peut engager la responsabilité du débiteur en prouvant que les moyens promis n’ont pas été mis en œuvre.


Voir aussi