Autorité régionale (id) : Différence entre versions
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| + | *L'État reconnait et respecte les communautés traditionnelles avec leurs droites usuelles traditionnelles tant que ceux-ci restent en existence et sont conformes au développement social et aux principes de l'état unitaire de la République de l'Indonésie, et sera réglé par la loi. | ||
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| + | * [[Droit de l'autorité régionale (id)|Droit de l'autorité régionale]] | ||
Version actuelle en date du 4 janvier 2007 à 07:16
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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution
- La République indonésienne est divisée en provinces et ces provinces sont divisées en départements (Kabupaten) et municipalités (Kota), qui ont des autorités régionales qui sont réglées par la loi.
- Les autorités régionales des provinces, des départements et des municipalités administreront et contrôleront leurs propres affaires selon les principes de l'Autonomie régionale et le devoir de l'aide (tugas pembantuan).
- Les autorités régionales des provinces, des Kabupatens et des Kotas disposent d'une Chambre des représentants de peuple régional (Dewan Perwakilan Rakyat Daerah/DPRD) dont les membres seront élus par des élections générales.
- Des gouverneurs (Gubernur), les Bupatis (Président de département) et les maires (Walikota), comme le chef du gouvernement régional des provinces, des Kabupaten (départements) et des Kota (municipalités), seront élus démocratiquement.
- Les autorités régionales exerceront l'Autonomie régionale, sauf que les sujets indiqués par loi pour être les affaires du Gouvernement central.
- Les autorités régionales auront l'autorité pour adopter des [Règlement régional (id)|Règlements régionaux] et d'autres règlements pour mettre en application l'Autonomie régionale et le devoir de l'aide.
- La structure et les mécanismes administratifs des autorités régionales seront réglés par Loi.
- Les relations entre le gouvernement central et les autorités régionales des provinces, des départements et des municipalités, ou entre une provinces et ses départements et des municipalités, seront réglées par la loi vu les particularités et la diversité de chaque région.
- Les relations entre le gouvernement central et les autorités régionales dans les finances, les services publics, et l'utilisation de ressources naturelles et autres seront réglées et administrées par la loi.
- L'État reconnait et respecte des unités des autorités régionales qui sont spéciales et distinctes (Daerah Istimewa), qui sera réglé par la loi.
- L'État reconnait et respecte les communautés traditionnelles avec leurs droites usuelles traditionnelles tant que ceux-ci restent en existence et sont conformes au développement social et aux principes de l'état unitaire de la République de l'Indonésie, et sera réglé par la loi.
