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Hiérarchie des règlements (id) : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 4 janvier 2007 à 07:21

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  1. La constitution indonésienne 1945 ;
  2. Décret du Congrès du Peuple ;
  3. Lois
  4. Règlement gouvernemental au lieu de loi (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
  5. Règlement gouvernemental (Peraturan Pemerintah/PP) ;
  6. Décision présidentielle (Keputusan Presiden/Keppres) ;
  7. Règlement régional (Peraturan Daerah/Perda)] .