Code civil (ro) : Différence entre versions
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| − | *Ordonance d'Urgence du Gouvernement | + | *[http://www.cdep.ro/pls/legis/legis_pck.htp_act?ida=25931 Ordonance d'Urgence du Gouvernement n° 138 du 14 septembre 2000] (''Ordonnanţă de urgenţă nr.138 din 14 septembrie 2000 pentru modificarea şi completarea Codului de procedură civilă''). |
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Version actuelle en date du 20 février 2007 à 15:29
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Roumanie -> Droit civil
Le Code Civil roumain, en vigueur depuis 1er décembre 1865 dans les provinces de Moldavie et Pays Roumain, comprend les principales normes juridiques du droit civil roumain. Il a été élaboré en 1864, ayant comme sources le Code civil français de 1804 (le Code Napoléon) avec ses modifications, le projet de Code Civil italien, la Loi française sur la transcription du 23 mars 1853, la Loi belge sur l'hypothèque du 10 décembre 1851, ainsi que des normes provenant du vieux droit roumain (Code Calimach, Code Caragea et autres).
Ce Code entra également en vigueur en Transilvanie, mais plus tard, en 15 septembre 1943, suite à la Loi 389 du 22 juin 1943. Au cours du temps, de nombreux actes normatifs ont abrégé, modifié ou completé les prévisions du Code Civil roumain.
Les dernières modifications sont:
- Ordonance du Gouvernement n° 9 du 21 janvier 2000 (Ordonnanţă nr.9 din 21 ianuarie 2000 privind nivelul dobânzii legale pentru obligaţii băneşti) ;
- Ordonance d'Urgence du Gouvernement n° 138 du 14 septembre 2000 (Ordonnanţă de urgenţă nr.138 din 14 septembrie 2000 pentru modificarea şi completarea Codului de procedură civilă).
Le Code Civil comprennait 1941 articles divisés en trois livres, comme il suit:
Titre préliminaire
Livre Ier - Sur les personnes
Livre IIème - Sur les biens et sur les divers modifications de la propriété
Livre IIIème - Sur les divers modes parmi lesquels on peut obtenir la propriété
