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Publicité de l'offre de marché public (fr) : Différence entre versions

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L'[[CMPfr:28|article 28 dernier alinéa]] du [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]] (CMP) autorise le pouvoir adjudicateur à décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant est inférieur à 4000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'[[CMPfr:28|article 35]].
  
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Le I de l'[[CMMfr:40|article 40]] du [[Code des marchés publics (fr)|CMP]] rappelle cette exception et soumet tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 4000 EUR HT à l'obligation de le faire précéder d'une publicité dans les conditions définies au II, III, IV, V, VI, VII et VIII du même article 40.
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Le I de l'[[CMPfr:40|article 40]] du [[Code des marchés publics (fr)|CMP]] rappelle cette exception et soumet tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 4000 EUR HT à l'obligation de le faire précéder d'une publicité dans les conditions définies au II, III, IV, V, VI, VII et VIII du même article 40.
  
 
Il convient de noter que pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4000 EUR HT et 90 000 EUR HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de [[publicité (fr)|publicité]] adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
 
Il convient de noter que pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4000 EUR HT et 90 000 EUR HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de [[publicité (fr)|publicité]] adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
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*[http://louislefoyerdecostil.fr/avocat-marches-publics/ Avocat en droit des marchés publics]

Version actuelle en date du 6 novembre 2017 à 12:56


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L'article 28 dernier alinéa du Code des marchés publics (CMP) autorise le pouvoir adjudicateur à décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant est inférieur à 4000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35.

Le I de l'article 40 du CMP rappelle cette exception et soumet tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 4000 EUR HT à l'obligation de le faire précéder d'une publicité dans les conditions définies au II, III, IV, V, VI, VII et VIII du même article 40.

Il convient de noter que pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4000 EUR HT et 90 000 EUR HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Au delà du seuil de 90 000 EUR HT, la publicité obéit strictement aux obligations définies par le CMP (sous réserve de jurisprudence inverse, car la question de savoir si une seule publicité au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, juridiquement suffisante selon le Code, pourrait ne pas avoir ouvert suffisamment le marché à la concurrence, fait l'objet d'un débat au sein de la doctrine ...)

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