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Conseil d'État (sn) : Différence entre versions

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(de conseil d'Etat)
 
 
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Il juge de l'exès de pouvoir des autoritésadministratives.--[[Utilisateur:196.207.255.65|196.207.255.65]] 7 février 2007 à 21:35 (CET)
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Depuis le 8 août 2008, le Conseil d'État du Sénégal est supprimé des institutions juridictionnelles par la ''[[loi constitutionnelle (sn)|loi constitutionnelle]] n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution''<ref>[http://www1.adie.sn/jo/article.php3?id_article=7027 ''Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008'']</ref>.
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Le Conseil d'État jugeait de l'[[exès de pouvoir (sn)|exès de pouvoir]] des [[autorité administrative (sn)|autorités administratives]]
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=Voir aussi=
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* [http://www.gouv.sn/institutions/conseil_etat.html Sur le site officiel du Gouvernement]
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Version actuelle en date du 2 avril 2009 à 14:08

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Depuis le 8 août 2008, le Conseil d'État du Sénégal est supprimé des institutions juridictionnelles par la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution[1].

Le Conseil d'État jugeait de l'exès de pouvoir des autorités administratives


Voir aussi

Lien externe

Notes et références

  1. Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008