Acte réel (id) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 24 mai 2007 à 23:02
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Indonésie > Droit privé > Droit civil
L'acte réel (feitelijke handeling et en indonésien « perbuatan yang bukan perbuatan hukum ») n'a pas besoin, à la différence de l'acte juridique, de l'intervention de la volonté dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc créé, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister (le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la responsabilité délictuelle (onrechtmatige daad) et de la gestion d'affaires (zaakwaarneming).
