Cour constitutionnelle (id) : Différence entre versions

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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Institutions nationales

Histoire

La cour constitutionnelle est née en Indonésie depuis le troisième amendement de la Constitution indonésienne 1945. le 10 novembre 2001, notamment dans l'article 24 paragraphe (2) et 24C. L'Indonésie est le soixante-dix-huitième pays, qui établit une cour constitutionnelle, aussi bien que le premier pays au monde établissant cette cour à ce 21ème siècle.

En attendant l'établissement de la cour constitutionnelle, La Congrès du Peuple a donné la Cour suprême pour prendre la fonction de la Cour constitutionnel qui doit être établie au plus tard le 17 août 2003 (art. 3 du règlement de transition.

Le 13 août 2003, la loi n° 24/2003 relative à la Cour constitutionnelle est entrée en vigueur. Deux jours plus tard, le Président de la République a nommé neuf juges constitutionnels par le décret n° 147/M/2003 pour la première fois. Le lendemain, le 16 août 2003, ce neuf juges ont pris le serment dans le Palais d'Etat. C'est donc la fin de l'autorité de la Cour suprême en courant l'autorité de la cour constitutionnelle comme exigé par l'article 3 du règlement de transition de la la Constitution indonésienne 1945

Structure de l'organisation

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Sélection des juges constitutionnels

La cour constitutionnelle se composera de neuf personnes qui seront des juges constitutionnels et qui seront fixés par Le Président de la République, duquel trois seront nommés par La Cour suprême, trois nommées par Le Chambre des représentants du Peuple, et de trois nommés par Le Président de la République.

Le Président et vice-président de la cour constitutionnelle seront élus par et de juges constitutionnelles

Devoir et fonction

• La Cour constitutionnelle juge la constitutionnalité des lois à l'Undang-Undang Dasar 1945 (la Constitution indonésienne). La décision de la Cour constitutionnelle est finale, il n'y a pas d'appel contre elle. A la différence du Conseil constitutionnelle français, un citoyen indonésien peut demander à titre individuel à la Cour pour vérifier et juger la constitutionnalité des textes législatifs

• La Cour constitutionnelle doit vérifier, juger et donner la décision dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de réception de la demande du Congrès des représentants du Peuple (DPR). Cette demande concerne du soupçon du DPR (dans le cadre d'exercer la fonction du contrôle du DPR) que le Président de la République et/ou le Vice-président ont fait la violation de droit comme la trahison la nation, la corruption, les pots-de-vin, les autres actes criminelles graves, et l'acte condamnable; et/ou l'opinion que le Président et/ou son Vice ne peuvent plus accomplir les conditions comme Président de la République et/ou Vice-président.

Coordonnée

Jalan Medan Merdeka Barat No 7 Jakarta 10110

Téléphone +62 (021) 3520173, 3520787

Télécopie +62 (021) 3522087

Lien externe

Cour constitutionnel (Mahkamah Konstitusi)