Contrat innomé (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique > Contrat
Le contrat innomé est un contrat atypique. Il peut être soit sui generis c'est-à-dire de sa propre espèce n'entrant dans aucune catégorie légale, soit complexe c'est-à-dire combiner plusieurs types de contrats nommés c'est le cas du leasing (ou crédit-bail) qui mêle la technique du contrat de location et celle du contrat de prêt.
Voir aussi
- Trouver la notion "Contrat innomé" dans l'internet juridique français
