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Acte juridique de l'administration (fr) : Différence entre versions

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*[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]
 
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* [[Acte juridique de l'administration (de)|Acte juridique de l'administration en Allemagne]]
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[[de:Verwaltungsakt (fr)]]

Version actuelle en date du 12 juin 2012 à 15:04


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Parmi les actes juridiques de l'administration, la distinction fondamentale en droit positif se fonde sur un critère organique et formel. On distingue en effet les décisions unilatérales exécutoires des actes contractuels exécutoires.


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