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Victime d'infraction contre les personnes (fr) : Différence entre versions

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*L'[[homicide involontaire du fœtus (fr)|homicide involontaire du fœtus]]
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*L'[[homicide involontaire du fœtus (fr)|homicide involontaire du fœtus]]
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*L'[[euthanasie (fr)|euthanasie]]
  
les différents arrêts sont étudiés dans l’ordre chronologique :
 
CA Lyon, 13/03/1997 : un obstétricien reçoit une patiente vietnamienne ne parlant pas le français, il consulte son agenda et constate qu’une patiente vietnamienne vient pour une extraction de stérilet, il pratique l’acte or la patiente venait pour un suivi de grossesse et l’intervention provoquera le « décès » du fœtus. Il n’y avait pas de problème pour obtenir d’indemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à l’intégrité de la mère sans ITT. La cour d’appel va retenir l’homicide involontaire contre le fœtus, pour elle le principe est la protection dès le début de la vie ce qui revient à considérer que ce n’est pas les personnes qui sont protégées mais « l’humain ».
 
CA Metz, 3/09/1998 (JCP 2000.II.10231) : il s’agissait d’un accident de voiture sur une femme enceinte de huit mois et dont le fœtus était décédé. La cour d’appel rejette l’homicide car celui-ci ne peut être qualifié qu’ « à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré »
 
Cass.Crim.Plen.30/06/1999 (RSC. 99.p.813) : il s’agit du pourvoi contre la décision de la CA de Lyon de 1997. La cour va casser la décision de la CA de Lyon, refusant l’homicide involontaire sur un fœtus au visa de l’article 111-4 (principe d’interprétation stricte). Dans le rapport annuel de la Cour de Cassation de 1999, un conseiller commente cet arrêt et précise : l’article 221-6 sur l’homicide involontaire ne vise qu’une personne déjà née et non pas l’enfant à naître.
 
CA Reims, 3/02/2000 (JCP 2000.II.10406) : il s’agissait d’un accident de voiture contre une femme enceinte : la cour retient l’homicide involontaire considérant le fœtus comme une personne car il dépasse le seuil de viabilité (8 mois)
 
Cass.Ass.Plen., 28/06.2001 (JCP 2001.II.10569 ; D.2001.p.2907 et 2917), il s’agit d’un pourvoi contre la décision de la CA Metz, la cour va consacrer la décision de la cour de Metz.
 
Reforme législative du 4 juillet 2001 (sur l’I.V.G. et la contraception) : rallonge le délai du recours à l’I.V.G. de 10 à 12 semaines, et permet au mineur de pratiquer une IVG sans l’accord de ses représentants.
 
 
*L'[[euthanasie (fr)|euthanasie]]
 
  
L’euthanasie est toujours considérée en France, soit comme un assassinat, soit comme un empoisonnement. Le consentement de la victime étant inopérant en droit pénal.
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=Liens externes=
Dans un avis du 27/01/2000 le comité consultatif national d’éthique (CCNE) invoque la possibilité d’une exception d’euthanasie.
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{{Moteur (fr)|victime d'infraction contre les personnes}}
La loi du 4 juillet 2001 relative à l’I.V.G. et la contraception traite aussi de la stérilisation : dépénalise la stérilisation lorsqu’elle est demandée par un adulte capable ou lorsqu’elle concerne un adulte incapable lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de contraception applicable et même s’il ne peut pas en faire la demande. Il y a eu une décision du conseil constitutionnel sur cette loi mais elle ne concerne que la partie sur l’I.V.G. (RSC 2001.p.841)
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Version actuelle en date du 10 novembre 2006 à 11:46

France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes

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