Non-instrumentum (id) : Différence entre versions
| (2 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | C'est un écrit qui a été fait sans intention de devenir une preuve, mais qui pourrait, toutefois, être considéré comme preuve par écrit. Ainsi, l'écrit simple n'a qu'une valeur libre, sauf si la loi l’exige autrement, comme dans l'article 1881 et l'article 1883 du Code civil indonésien: | + | {{ébauche (id)}} |
| + | [[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]] | ||
| + | [[Image:id_flag.png|framed|]] | ||
| + | [[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]] | ||
| + | |||
| + | C'est un écrit qui a été fait sans intention de devenir une preuve, mais qui pourrait, toutefois, être considéré comme preuve par écrit. Ainsi, l'écrit simple n'a qu'une valeur libre, sauf si la loi l’exige autrement, comme dans l'article 1881 et l'article 1883 du [[Code civil (id)|'''Code civil indonésien''']]: | ||
'''Article 1881''' - Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits; ils font foi contre lui : | '''Article 1881''' - Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits; ils font foi contre lui : | ||
Version actuelle en date du 11 septembre 2008 à 19:47
Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Indonésie > Droit privé > Droit civil > Droit de la preuve
C'est un écrit qui a été fait sans intention de devenir une preuve, mais qui pourrait, toutefois, être considéré comme preuve par écrit. Ainsi, l'écrit simple n'a qu'une valeur libre, sauf si la loi l’exige autrement, comme dans l'article 1881 et l'article 1883 du Code civil indonésien:
Article 1881 - Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits; ils font foi contre lui : 1.dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu; 2.lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation Dans tous les autres cas, le juge doit prendre en considération, ce qu'il juge approprié.
Article 1883 – L'écriture mise par le créancier à la suite d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'il tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même de l'écriture mise par le créancier à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
