Signataire (id) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 12 septembre 2008 à 23:09
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Indonésie > Droit privé > Droit civil > Droit de la preuve
Un signataire (penanda tangan) est un sujet de droit associé ou lié à une signature (manuscrite, électronique...)
Voir aussi
- Trouver la notion "penanda tangan" OR "penandatangan" dans l'internet juridique indonésien
