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France > Droit des médias > Droit de la télévision

La mise en place de la commission Copé

Mis à mal par l’inexorable progression d’audience de la télévision numérique et par la montée en puissance très rapide de l’internet haut débit, le modèle économique des chaînes de télévision hertzienne est remis en cause. C’est dans ce contexte de bouleversement du paysage audiovisuel que, le 8 Janvier 2008, le Président de la République a annoncé une grande réforme de la Télévision Publique. Dans son discours pour l’installation de la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique du 19 février 2008, le Président a fait connaître sa volonté, à l’ère du numérique, de refonder l’identité du service public audiovisuel, de diversifier et d’améliorer la qualité d’offre de programmes en faisant disparaître la publicité sur les chaînes publiques en France, «la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions va permettre à la télévision publique de prendre davantage de risques dans la programmation, de mettre en valeur les arts et la culture, et de traiter de façon plus exigeante et approfondie les grands débats du monde d'aujourd'hui et de demain : l'environnement, la croissance durable, l'Europe..” Pour mettre en place cette réforme, le Président a crée la Commission pour la Nouvelle Télévision Publique et en a confié la Présidence à Jean François Copé. Le chef de l’Etat a fixé le cadre de la réforme en assurant que "chaque euro de recette publicitaire en moins pour le service public sera compensé par un euro de ressource publique". Il a aussi précisé que "ce sera le cas en 2009, mais aussi dès 2008 en fonction des difficultés que pourra rencontrer France Télévisions." Nicolas Sarkozy a ensuite demandé aux membres de la Commission de proposer des nouveaux financements qui viendront compenser la suppression de la publicité. Pour ce faire, il a recommandé aux membres de réfléchir à deux options : Supprimer toute publicité dès le 1er janvier 2009 ; Commencer en 2009 par réduire, de façon progressive, la publicité après 20 heures. Concernant les nouveaux modes de financement, le Président a envisagé un panachage de ressources incluant une contribution des chaînes de télévisions privées ainsi qu’une contribution des opérateurs de télécommunications, assise sur l’assiette la plus large. Pour finir, le Président a enjoint la Commission à travailler à l'amélioration de la complémentarité entre les composantes d’un bouquet de chaînes et des services et à moderniser les règles encadrant les relations entre les producteurs et les diffuseurs.

L’organisation de la commission

Fonctionnement

La Commission pour la Nouvelle Télévision Publique se divise en 4 ateliers, l’atelier “modèle culturel et de création”, l’atelier “ modèle économique”, l’atelier “ modèle de gouvernance” et enfin l’atelier “modèle de développement. Les membres de la Commission ont désigné deux co-présidents pour chaque atelier (un parlementaire et un professionnel), chargés d’animer les débats. Chaque atelier ayant pour charge d’auditionner les personnalités pouvant contribuer aux travaux de la Commission. Afin de conduire la réflexion confiée à la Commission, les ateliers se sont réunis une à deux fois par semaine. Les membres de la Commission se sont réunis tous les 15 jours en séances plénières, afin de partager leurs réflexions.

Composition

La Commission, Présidée par Jean François Copé, est divisée en deux collèges:

• un collège professionnel (Véronique Cayla, Directrice générale du CNC, spécialiste du cinéma et de l’audiovisuel, Hervé Chabalier, journaliste, producteur (CAPA), Jacques Chancel, producteur audiovisuel, Catherine Clément, philosophe, auteur d’un rapport sur l’audiovisuel public, Sophie Deschamps, scénariste, ancienne président de la SACD Laurence Franceschini, Directrice du développement des média, Pierre Giacometti, consultant, expert, Simone Harari, productrice audiovisuelle, Marin Karmitz, producteur, distributeur (MK2), Dr David Levy, Associate Fellow à Oxford, ancien directeur « public policy – BBC Strategy », René Martin, producteur de spectacles et producteur audiovisuel, Marie Masmonteil, productrice de cinéma, Martin Rogard, directeur France de Dailymotion, Marcel Rufo, pédopsychiatre, Jacques Santamaria, scénariste, Nicolas Traube, producteur audiovisuel ).

• Un collège Parlementaire ( David Assouline, Sénateur (PS), Patrick Bloche, Député (SRC), Louis de Broissia, Sénateur (UMP), Gilles Carrez, Député (UMP), Jean Dionis du Séjour, Député (NC), Michel Françaix, Député (SRC), Michel Herbillon, Député (UMP), Christian Kert, Député (UMP), Patrice Martin-Lalande, Député (UMP), Didier Mathus, Député (SRC), Catherine Morin Desailly, Sénatrice (UC-UDF), Jack Ralite, Sénateur (CRC), Ivan Renar, Sénateur (CRC), Franck Riester, Député (UMP), Jacques Valade, Sénateur (UMP).

Les missions de la commission

La Commission a mené la réflexion sur l'identité, la stratégie et le financement de la télévision publique. Dans ce cadre, elle a été chargée de mener les débats concernant l’avenir de la Télévision publique autour de 2 grands axes :

L’identité de France Télévisions

Pourquoi un service public audiovisuel ? Quel positionnement pour ses chaînes ? Quelle spécificité pour ses programmes ? Quelles missions pour France Télévisions ?

Le Financement et l’organisation de France Télévisions

Comment faire vivre ce service public ? Quel financement sans publicité ? Quelle organisation et gouvernance pour la société? Quel modèle de développement ? Au terme de sa mission, la Commission a proposé une nouvelle identité pour le service public audiovisuel ainsi que les modalités de financement du nouveau modèle économique de la télévision publique.

Les mesures phares du rapport Copé

Remis le 25 juin 2008 au Président de la République, le rapport Copé contient quatre thèmes principaux : le modèle de développement, le modèle culturel et de création, le modèle de gouvernance et le modèle économique.

Le modèle de développement

Avec les techniques numériques, les conditions de production, de diffusion et de réception des programmes ont complètement été transformé. Le numérique a entraîné la multiplication de l'offre de contenu, des moyens de réception ainsi que la délinéarisation. Parallèlement à cette révolution numérique, de nouveaux acteurs, comme la TNT et les opérateurs de télécommunications sont arrivés dans le paysage audiovisuel, démultipliant ainsi la concurrence et accroissant la fragmentation de l’offre. Dans ce contexte, la Commission a voulu adapter le cadre de France Télévisions à ce nouvel environnement en orientant le groupe vers une logique de fournisseur de contenus adaptés à tous les supports et à tous les usages afin de faire de France Télévisions un « média global ». La Commission invite France Télévisions « à être présent sur tous les supports de diffusion en plaçant le contenu au centre de sa stratégie. Elle recommande au groupe d’intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale. Enfin, elle préconise que le groupe soit organisé en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaînes actuelles) ou à créer (internet, télévision de rattrapage (catch up TV), Télévision Mobile Personnelle) ».

Selon la Commission, cette nouvelle politique permettra la mise en place d’une nouvelle organisation dans laquelle les grandes unités de programmes veilleront à établir une stratégie globale pour le compte de l’entreprise, en relation avec les chaînes, dont la fonction sera d’établir une ligne éditoriale conforme à leur identité. « Cette organisation qui place les contenus au cœur de l’activité de France Télévisions conduira à unifier le groupe ».

Le modèle culturel et de création

Selon la Commission, France Télévisions doit devenir un service public exemplaire. Cette exemplarité doit s’articuler autour de principes clairs: la multiplication de l’offre, l’écoute prioritaire du public, l’harmonie de l’offre, la qualité de l’offre et la priorité donnée à la création.

La multiplication de l’offre

Pour remplir l’exigence de multiplication de l’offre, France Télévisions doit accroître la quantité des programmes et leur attractivité dans tous les genres mais également faire un effort particulier d’innovation pour faire émerger de nouveaux types de contenus.

L’écoute du public

La Commission exhorte France Télévisions à profiter de la suppression de la publicité pour mettre en place de nouvelles mesures d’audience fondée sur des ambitions non plus seulement quantitatives, mais surtout qualitatives. De telles mesures permettront de traduire le taux de satisfaction des programmes, l’impact des programmes (que retient-on d’un programme? Quelle est sont influence?), le taux d’utilisation du service public (pourcentage d’individus ayant utilisé au moins une fois un service offert par France Télévisions) et le rapport coût/performance des programmes.

L’harmonisation de l’offre

Selon la Commission la transformation du groupe en un média global passe par la mise en place d’unités de programmes couvrant l’ensemble des genres proposés par l’entreprise, chaque unité couvrant transversalement les besoins des chaînes et des supports. Ainsi, face à la multiplication des supports de diffusion, les unités de programmes permettront de rationaliser les commandes par genre, et d’harmoniser la programmation des chaînes. Huit unités couvrant l’ensemble des chaînes vont être créées, il s’agit des unités: Fiction (« elle aura pour mission de proposer de la fiction sur toutes les chaînes, dans le respect de leur identité »), Cinéma (« elle regroupera les différentes filiales de production cinéma de France Télévisions, elle sera responsables des achats de droits de diffusion de films pour l’ensemble des supports de l’entreprise »), Art, musique, littérature, civilisation, société (« elle devra diffuser les genres exigeants sur l’ensemble des antennes »), Documentaire, Divertissement, Jeunesse, Sport et Information. Ainsi, France Télévisions tout en diversifiant ses supports de diffusion pourra compter sur une programmation harmonisée et adaptée à tous ses supports.

La qualité de l’offre

Concernant la qualité de l’offre, la Commission invite le Groupe à “éditorialiser, innover et diversifier” l’offre. Ainsi France Télévisions devra proposer des programmes exigeants en les insérant dans un cadre ludique (“effort pour faire comprendre afin de faire aimer”), créer des rendez vous forts mais aussi développer de nouvelles formes d’écritures audiovisuelles.

La priorité à la création

Pour ce qui concerne « la priorité à la création », les obligations d'investissements de France Télévisions dans la production reposeront sur l’ensemble de ses supports et seront ainsi revues à la hausse.

Modèle de gouvernance

La Commission propose de transformer France Télévisions qui est aujourd’hui un groupe constitué par plusieurs dizaines de sociétés ayant leur propre personnalité juridique en une entreprise unique de média global. A cette fin, la quasi totalité des sociétés seraient regroupées dans une structure juridique unique. Dans ce cadre, la Commission recommande de redessiner le cadre conventionnel définissant les conditions de travail au sein de l’entreprise unique afin d’unifier les traitements entre les salariés. Elle propose également de modifier la structure de direction en créant une équipe dirigeante composée autour du P.D.G, d’un D.G “contenus”, des directeurs d’unités de programmes, d’un D.G “moyens” ainsi que d’un conseil d’administration unique. Enfin, la Commission aborde la réforme de la nomination du Président de France Télévisions. Ainsi, le rapport envisage que le P.D.G soit désigné par le conseil d’administration de l’entreprise sur une liste de trois à cinq noms proposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Modèle économique et financier

La donnée clef du raisonnement qui conduit à définir le futur schéma du financement de la télévision publique est constituée par la suppression de la publicité sur ses antennes.

La suppression progressive de la publicité

La Commission envisage une mise en œuvre par étape de la mesure de suppression de la publicité. La première étape débutera en janvier 2009 avec la suppression de la publicité sur toutes les chaînes après 20h, la deuxième étape commencera en janvier 2012 avec la suppression totale de la publicité.

Les besoins de financement

À partir de 2009, au titre de la compensation de la suppression de la publicité, France Télévisions aura un besoin de financement de 450M€ annuel à satisfaire et de 650M€ annuel à partir de 2012^[1]. Au titre de la nouvelle ambition du service public, le besoin annuel de financement de France Télévisions s'élèvera à 200M€ en 2009.

Les modalités de financement

La Commission chargée de trouver de nouveaux modes de financement pour compenser la suppression de la publicité et financer la nouvelle ambition du service public, a dégagé plusieurs pistes:

La redevance

La Commission a proposé d’indexer le montant de la redevance sur l’inflation et d’aboutir à une mensualisation de son paiement. Au delà de l’indexation de la redevance sur l’inflation, la Commission a voulu faire évoluer le taux et l’assiette de la redevance.

S’agissant de l’évolution du taux, il est envisagé:

• D’augmenter la redevance et de la fixer à 14 euros par mois pendant 10 mois, puis à terme de fixer celle ci au niveau moyen européen c’est à dire 16 euros par mois sur 10 mois.
• D’étendre la redevance aux résidences secondaires grâce à la taxe d’habitation^[2].

S’agissant de l’évolution de l’assiette il est proposé:

• D’étendre l’acquittement de la redevance à l’ensemble des moyens modernes de réception de la télévision.
• D’inclure une redevance spécifique à tarif réduit pour les détenteurs de radio n’ayant pas de télévision.
• De revenir sur la dégressivité de la redevance pour les professionnels.

La taxe sur les télévisions privées

La Commission a prévu une taxe sur une partie des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes de télévisions privées. En revanche, une telle taxation se heurte à l’ambiguïté de financer la télévision publique par ses concurrents privés. Cette difficulté sera contournée en affectant son produit au financement de l’INA dont la ressource actuellement issue de la redevance sera destinée à France Télévisions.

La taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI

Enfin, la Commission prévoit de taxer le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms et FAI, « en lien avec les nouveaux modes de consommation de l’image » et de taxer la vente de produits d'électronique grand public.

Le bilan

En définitif, les moyens à mobiliser se répartissent de la manière suivante:

Pour compenser la suppression de la publicité :

• une taxe sur les secteurs TELCO et FAI (avec un taux de 0,5 % - 210 M€) ;
• l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à RFI (60M€) ;
• l’affectation à France Télévisions de la part de redevance destinée à l’INA, la charge pour l’État étant compensée par une taxe sur les télévisions privées (avec franchise pour les petites chaînes – 80M€-) ;
• l’affectation partielle durant la période transitoire, et totale après 2012, de la redevance d’usage des fréquences radioélectriques (100M€ en 2009, 300M€ en 2012);

Pour financer la nouvelle ambition de France Télévisions :

• les ressources supplémentaires issues de l’élargissement de l’assiette de la redevance par l’extension à tous moyens de réception (environ 20 M€) ;
• la mobilisation des recettes de diversification (environ 40M€) ;
• les gains tirés des synergies dégagées du media global (140M€) ;
• les économies tirées de la fin de la diffusion analogique (100M€).

Voir aussi

• Trouver la notion Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique dans l'internet juridique français

Sources

• Commission pour la nouvelle télévision publique, Rapport présenté au Président de la République par Jean-François Copé le 25 juin 2008, La documentation française, en ligne

Notes et références