Droit de la preuve civile (qc) : Différence entre versions
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''Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.'' | ''Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.'' | ||
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La preuve présentée au juge doit être de la meilleure qualité possible c'est à dire être fiable et pertinente par rapport au litige. | La preuve présentée au juge doit être de la meilleure qualité possible c'est à dire être fiable et pertinente par rapport au litige. | ||
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+ | **L'[[Acte authentique (qc)|Acte authentique]] | ||
+ | **L'[[Acte semi-authentique (qc)|acte semi-authentique]] | ||
+ | **L'[[Acte sous seing privé (qc)|acte sous seing privé]] | ||
+ | **Les''[[Autres écrits (qc)|autres écrits]]'' | ||
+ | ***[[Écrit non signé (qc)|Écrit non signé]] | ||
+ | ***L'[[Écrit ni authentique ni semi-authentique qui rapporte un fait (qc)|écrit ni authentique ni semi-authentique qui rapporte un fait]] | ||
+ | ***Les [[Papiers domestiques (qc)|papiers domestiques]] | ||
+ | ***La [[Mention libératoire (qc)|mention libératoire]] | ||
+ | **Le [[Document technologique (qc)|document technologique]] | ||
+ | *Le [[Témoignage (qc)|témoignage]] | ||
+ | *La [[Présomption (qc)|présomption]] | ||
+ | *L'[[Aveu (qc)|aveu]] | ||
+ | *La [[Présentation d'un élément matériel (qc)|présentation d'un élément matériel]] | ||
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+ | Le [[Code de procédure civile (qc)|Code de procédure civile]] ajoute dans certain cas l'[[Affidavit (qc)|affidavit]] détaillé comme un sixième moyen de preuve. | ||
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Version actuelle en date du 5 janvier 2007 à 09:37
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Québec
Les règles de preuve civile sont à suivre à la lumière du Code civil du Québec (C.c.Q), mais également à celle du Code de procédure civile.
Le droit de la preuve civile conduit à un triple questionnement:
- Que doit-on prouver?
- Qui doit prouver quoi?
- Comment prouver?
Que doit-on prouver
En matière civile, il s'agit de prouver ou de contester une obligation (contractuelle, extra-contractuelle ou légale)
Qui doit prouver
Le Code civil du Québec dispose (art. 2803):
Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.
Comment prouver?
La preuve présentée au juge doit être de la meilleure qualité possible c'est à dire être fiable et pertinente par rapport au litige. Elle doit être également la plus parfaite et complète possible.
Le Code civil du Québec énumère cinq moyens de preuves (art.2811):
- L'écrit
- Le témoignage
- La présomption
- L'aveu
- La présentation d'un élément matériel
Le Code de procédure civile ajoute dans certain cas l'affidavit détaillé comme un sixième moyen de preuve.
Liens externes
- Trouver la notion preuve civile dans l'internet juridique québécois