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Textes constitutionnels (ca) : Différence entre versions

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*[[Proclamation royale (1763)]]
 
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*[[Acte de Québec (1774)]]
 
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*[[Acte constitutionnel de 1791]]
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*[[Acte constitutionnel (1791)|Acte constitutionnel de 1791]]
 
*[[Acte d'Union (1840)]]
 
*[[Acte d'Union (1840)]]
 
*[[Colonial Laws Validity Act (1865)]]
 
*[[Colonial Laws Validity Act (1865)]]
 
 
 
 
 
[http://lois.justice.gc.ca/fr/const/ Lois constitutionnelles du Canada (1867 - 1982)]
 
[http://lois.justice.gc.ca/fr/const/ Lois constitutionnelles du Canada (1867 - 1982)]

Version actuelle en date du 5 janvier 2007 à 09:20

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