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| + | #REDIRECT[[Chronologie des médias (fr)]] |
| − | [[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
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| − | [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]
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| − | La chronologie des médias a pour objectif d'établir l'ordre et les délais devant être respecté pour l'exploitation d'une œuvre cinématographique, depuis sa sortie en salle jusqu'à sa diffusion sur une chaîne de télévision non cryptée gratuite. Une fenêtre de diffusion est attribuée en exclusivité à chaque mode de communication au public dans la perspective de protéger tant l'exploitation en salle que la rentabilité de la diffusion sur les différents supports.
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| − | =Historique=
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| − | L'instauration d'une chronologie des médias par la voie législative s'est effectuée au niveau national, puis au niveau européen, dans les années 1980. L'objectif étant à cette époque de protéger les exploitants de salles de cinéma face à la concurrence de plus en plus vive de la télévision et de la vente de vidéocassettes.
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| − | == L'instauration d'une législation nationale ==
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| − | Déjà, avant l'arrivée de ces premières [[Loi (fr)|lois]] en la matière et du temps de l'ORTF, l'usage était en France de respecter un délai minimal de cinq ans entre la sortie d'un film en salle et sa diffusion sur le petit écran. L'usage devient réglementation avec des arrêtés ministériels du 2 avril 1980<ref>Notamment [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX_SIMPLE_AV90&nod=1AX9800507C16 Arrêté ministériel du 02 avril 1980 relatif au cahier des charges des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion] : [[Journal officiel de la République française (fr)|JORF]]du 07 mai 1980, p. 4081</ref>, prolongés par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAE.htm loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAE.htm Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle] : JORF du 30 juillet 1982, p. 2431</ref> et son décret d'application du 4 janvier 1983<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1DX9834 Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques] : JORF du 6 janvier 1983, p. 192</ref>, établissant pour la première fois un [[délai (fr)|délai]] obligatoire entre l'exploitation en salle d'un film et sa télédiffusion. Par la suite, la réglementation relative à la chronologie des médias devra également prendre en considération l'arrivée de nouveaux modes de diffusion tels que la télévision par câble, la vidéo à la demande (VoD), le ''pay per view'', …
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| − | == L'influence européenne ==
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| − | === La directive Télévision sans frontières===
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| − | La [[Directive (eu)|directive]] dite [[CELEX:31989L0552|« télévision sans frontières » du 3 octobre 1989]]<ref>[[CELEX:31989L0552|Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23–30</ref> modifiée marque la volonté de privilégier l'établissement d'accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm loi du 1<SUP>er</SUP> août 2000]<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n° 2000-719 du 1<SUP>er</SUP> août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']] : JOIRF n° 177 du 2 août 2000 p. 11903</ref>, la France suivra l'impulsion de l'[[Union européenne]] en indiquant que « Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref> ». De même, il est prévu que « Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Le régime de la chronologie des médias est dès lors fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu'elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.
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| − | === La directive Services de Médias Audiovisuels===
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| − | La directive 2007/65/CE , « Services de Médias Audiovisuels » (SMA), adoptée le 11 décembre 2007<ref>[[CELEX:32007L0065|''Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle'']] : [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n° L 332 du 18 décembre 2007, p. 27–45</ref> prévoit le même dispositif pour les services à la demande que pour les services linéaires en matière de chronologie des médias. Ainsi, l'article 3 quinquies prévoit que les « Etats membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médais qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d'œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droits ».
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| − | == Accord entre les FAI et les représentants du cinéma ==
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| − | ===L'accord du 20 décembre 2005===
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| − | Le 20 décembre 2005 était signé, sous l'égide du ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres, une charte entre les fournisseurs d'accès à internet et le monde du cinéma<ref>Les FAI, le Blic (Bureau de liaison des industries cinématographiques), le Bloc (Bureau de liaison des organisations du cinéma), Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), Canal Plus, France Télévisions, France Télécom, la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) et TF1</ref>. Cette charte, signée quelques heures avant l'examen du projet de loi Dadvsi<ref>Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L]</ref>, établissait la chronologie des médias en mettant fin à une incertitude juridique quant à la place devant être occupée par la VoD. Il est ainsi décidé que les acteurs de la VoD pourront proposer les films dans leur catalogue 33 semaines après leur sortie au cinéma. Néanmoins, des délais plus long peuvent être envisagés dès lors que le film est un succès commercial. A l'inverse, le CNC peut parfois autoriser, à titre dérogatoire, une exploitation plus rapide lorsque le film a eu des résultats très faibles en salles.
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| − | ===Contenu de l'accord===
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| − | {| class="wikitable"
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| − | ! Délai pour la première exploitation
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| − | ! Délai accordé à titre dérogatoire
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| − | ! mode d'exploitation
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| − | |-
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| − | | Dès l'obtention du visa d'exploitation || - || exploitation en salle
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| − | |-
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| − | | 6 mois || - || vente et location de supports vidéographiques
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| − | |-
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| − | | 33 semaines || - || vidéo à la demande
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| − | |-
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| − | | 9 mois || - || télévision payante à la séance ou "pay per view"
| + | |
| − | |-
| + | |
| − | | 12 mois || - || télévision cryptée par abonnement
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| − | |-
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| − | | 24 mois || 18 mois || télévision non cryptée gratuite coproductrice du film
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| − | |-
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| − | | 36 mois || - || télévision non cryptée gratuite
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| − | |}
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| − | ===Renégociation de l'accord en décembre 2006===
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| − | Cette charte avait été établie pour une durée limitée d'1 an. Des difficultés sont alors apparues lors des renégociations de l'accord en décembre 2006. Le blocage existant entre les FAI et les représentants du cinéma n'est actuellement toujours pas résolu et trouve sa source essentiellement dans les délais concernant la VoD. En effet, les FAI souhaite voir s'aligner ce délai de 33 semaines sur celui de la vente ou location de DVD, c'est-à-dire 6 mois après sa sortie sur le grand écran. Tel n'est pas l'intention de tous, et notamment du BLIC et de Canal+, qui souhaitent conserver le délai initial de 33 semaines afin de protéger leurs propres intérêts financiers. Récemment, le SEVN (syndicat de l'édition vidéo numérique) optait également pour un raccourcissement du délai de sortie des films en DVD.
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| − | Cette tendance en faveur d'une adaptation de la chronologie des médias à la réalité des nouveaux modes de consommation a pour origine la volonté de lutter contre une piraterie toujours plus accrue. La réduction des délais ne semblerait par ailleurs pas porter atteinte à l'exploitation des films en salle, dès lors que près de 80% du total des entrées est atteint après 4 semaines de diffusion et que le délai moyen à l'étranger est de 3 à 4 mois pour la sortie des DVD. Pour autant, cette question ne semble pas être résolue entre le monde de l'internet et le monde du cinéma, créant alors une situation de non-droit.
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| − | =Le dispositif juridique en vigueur=
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| − | == La Loi création et internet du 12 juin 2009==
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| − | L'article 17 de la Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref> va compléter le titre II du [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code de l'industrie cinématographique]] concernant le délai d'exploitation des œuvres cinématographiques. L'article 30-4 de ce [[Code de l'industrie cinématographique (fr)|Code]] porte à quatre mois à compter de la première diffusion en salle le délai permettant l'exploitation d'une œuvre cinématographique sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou la location pour l'usage du public . Le CNC peut délivrer une autorisation pour réduire ce délai (cette réduction ne pouvant être supérieur à quatre semaine) au vu des résultats de l'exploitation de l'œuvre en salle.
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| − | ==Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20100731&cidTexte=LEGITEXT000020908868&fastReqId=1950306182&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle Code du cinéma et de l'image animée]==
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| − | L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900294&fastPos=1&fastReqId=1886961284&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009] <ref>Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée</ref> créant le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20100731&cidTexte=LEGITEXT000020908868&fastReqId=1950306182&fastPos=1&oldAction=rechCodeArticle Code du cinéma et de l'image animée] est venu abroger le Code de l'industrie cinématographique. Les dispositions concernant la chronologie des médias sont pour l'essentiel reprisent dans les articles L.231-1 et suivant du Code du cinéma et de l'image animée, dont le Titre III consacré à « la chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques ».
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| − | ===Exploitation sous forme de vidéogramme===
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| − | L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908521&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L231-1] du Code du cinéma et de l'image animée confirme le délai de quatre mois après la sortie en salle pour la première exploitation sous forme de vidéogrammes ainsi que la possibilité de réduire ce délai avec l'accord du Centre National de la Cinématographie.
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| − | ===Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande===
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| − | L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908517&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L232-1] du Code du cinéma et de l'image animée soumet le délai d'exploitation sur les services médias audiovisuels à la demande à un accord professionnel qui s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. L'accord professionnel du 6 juillet 2009 est venu préciser ces délais.
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| − | === Exploitation sur les services de télévision===
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| − | L'accord professionnel du 6 juillet 2009 règle également ce point sur renvoie de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908513&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L233-1] du Code du cinéma.
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| − | ==L'accord du 6 juillet 2009==
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| − | Dans la perspective de moderniser et adapter les règles d'exploitation des œuvres cinématographiques aux nouveaux modes de diffusion, un nouvel accord a été signé par les organisations du cinéma (exploitants, distributeurs, producteurs), les chaînes de télévision payantes et gratuites (France Télévisions, TF1, Arte, Canal + et M6) et des éditeurs de vidéo à la demande (le syndicat des éditeurs de VAD, Orange et SFR), le 6 juillet 2009 <ref>[http://www.upfilms.fr/IMG/pdf/Chronologie-Medias.pdf] Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 juillet 2009 </ref>. Les œuvres sont désormais disponibles en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salles dans l'objectif affiché de favoriser le développement de l'offre légale.
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| − | Ce texte a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 9 juillet 2009<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020835631&fastPos=3&fastReqId=208189745&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Arrêté d'extension du 09 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du Code de l'industrie cinématographique] : [[Journal officiel de la République française (fr)|JORF]]du 12 juillet2009</ref> et publié le 12 juillet 2009 au Journal Officiel.
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| − | === Exploitation par un service de télévision payant de cinéma===
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| − | ==== Première fenêtre de diffusion====
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| − | A l'expiration d'un délai de 10 mois à compter de la date de sortie en salles, s'agissant d'un service de première diffusion, lorsque ce dernier a conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma, et de 12 mois dans les autres cas.
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| − | ====Deuxième fenêtre de diffusion====
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| − | A l'expiration d'un délai de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque le service a conclu un accord le cas échéant global avec la première fenêtre de diffusion avec les organisations professionnelles du cinéma, et de 24 mois dans les autres cas.
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| − | === Exploitation par un service de télévision en clair et service de télévision payant autre que de cinéma===
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| − | A l'expiration d'un délai minimum de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque ce service applique des engagements de coproduction d'un montant minimum de 3, 2 % de son chiffre d'affaires (y compris la part antenne) et à l'expiration d'un délai minimum de 30 mois dans les autres cas.
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| − | ===Exploitation par un service de vidéo à la demande par abonnement===
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| − | Délai de 36 mois à compter de la date de sortie en salles.
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| − | ===Mise à disposition des films en vidéo à la demande à titre gratuit pour le consommateur===
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| − | A l'exception d'opérations promotionnelles strictement limitatives, celle-ci ne doit pouvoir intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 48 mois à compter de la date de sortie en salles. Ce délai est justifié par le risque d'entrave au marché de la vidéo à la demande
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| − | ===Télévision de rattrapage===
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| − | Ces modalité relève d'une convention entre le CSA et l'éditeur de service de télévision en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.
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| − | L' accord recommande toutefois « que la durée d'exploitation en télévision de rattrapage retenue dans ces conventions soit strictement encadrée, au regard notamment du droit de la concurrence, en fonction de la nature du service considéré, du nombre et de la durée effective des diffusions télévisuelles acquises par ce service et du niveau de valorisation des droits de télévision de rattrapage, et que cette exploitation soit neutralisée en fin de fenêtre ».
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| − | ==Décret n°2010-397 du 22 avril 2010==
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| − | Le Décret n°2010-397 du 22 avril 2010<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022127573&fastPos=1&fastReqId=1263122293&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 pris] </ref> facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogramme fixe à deux cents le nombre d'entrées en salles maximum pour qu'une œuvres cinématographique puisse bénéficier des dérogations prévues à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=51E5A1EEFE2E2F4C7C51D4D0FCFBC824.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020908517&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100731 article L232-1] du Code du cinéma. Toute demande de réduction des délais afin d'exploiter une œuvre sous forme de vidéogrammes doit être traitée par le CNC.
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| − | Ce décret précise par ailleurs que la date de sortie en salle, qui correspond au point de départ de la chronologie des médias, est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et le mode de communication utilisé, sans tenir compte des avants premières et sorties exceptionnelles anticipées même payantes.
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| − | =Voir aussi=
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| − | * Note du service des affaires juridiques du Centre National de la Cinématographie sur l'évolution du cadre juridique de la chronologie des médias [http://www.cnc.fr/CNC_GALLERY_CONTENT/DOCUMENTS/publications/etudes/chrono_media/Note_chrono_medias_1008.pdf]
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| − | {{Moteur (fr)|"chronologie des médias"}}
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| − | =Liens externes=
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| − | * [http://www.cnc.fr Site du centre national de la cinématographie et de l'image animée]
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| − | * [http://www.upfilms.fr/IMG/pdf/Chronologie-Medias.pdf Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 juillet 2009]
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| − | * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868 Le Code du cinéma et de l'image animée] sur [[Legifrance]]
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| − | =Notes et références=
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| − | <references />
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