Document technologique (qc) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
m |
||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
| − | Le document technologique est un septième [[moyen de preuve (qc)|moyen de preuve]] admis en droit québécois. Il permet le transfert de l'information d'un document vers un support faisant appel à une technologie différente en vertu de l'[[CCQ:2841|article 2841]] du [[Code civil du Québec (qc)|Code civil du Québec]] (C.c.Q). Le document qui résulte du transfert de l'information sera au besoin appuyé par la ''Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information''<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1.1/derniere/ ''Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information'', [[Lois refondues du Québec (qc)|L.R.Q.]] c. C-1.1</ref> en vertu de l'[[CCQ:2842|article 2842 al.2]] [[Code civil du Québec (qc)|C.c.Q]]. | + | Le document technologique est un septième [[moyen de preuve (qc)|moyen de preuve]] admis en droit québécois. Il permet le transfert de l'information d'un document vers un support faisant appel à une technologie différente en vertu de l'[[CCQ:2841|article 2841]] du [[Code civil du Québec (qc)|Code civil du Québec]] (C.c.Q). Le document qui résulte du transfert de l'information sera au besoin appuyé par la ''Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information''<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1.1/derniere/ ''Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information''], [[Lois refondues du Québec (qc)|L.R.Q.]] c. C-1.1</ref> en vertu de l'[[CCQ:2842|article 2842 al.2]] [[Code civil du Québec (qc)|C.c.Q]]. |
=Voir aussi= | =Voir aussi= | ||
Version actuelle en date du 5 octobre 2010 à 10:07
Cet article est une ébauche relative au droit québécois, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Québec > Droit de la preuve civile > Écrit
Le document technologique est un septième moyen de preuve admis en droit québécois. Il permet le transfert de l'information d'un document vers un support faisant appel à une technologie différente en vertu de l'article 2841 du Code civil du Québec (C.c.Q). Le document qui résulte du transfert de l'information sera au besoin appuyé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information[1] en vertu de l'article 2842 al.2 C.c.Q.
Voir aussi
- Trouver la notion "Document technologique" dans l'internet juridique québécois
