Droit de la famille (cg) : Différence entre versions
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| + | L'article 86 du Code de la famille dispose que "''Toute intéressé peut, par une action en contestation d'état, mettre fin à l'état qu'une personne possède actuellement''". Les actions relatives à l'état des personnes sont d'ordres public et ne peuvent faire l'objet de renonciation (article 89). En raison de leur caractère indisponible, "''ces actions ne s'éteignent pas par prescription, encore que la Loi fixe pour certaines des délais préfixes à l'expiration desquelles elles ne peuvent être exercées valablement"''. L'imprescriptibilité ne vaut cependant que pour les actions relatives aux aspects extra-patrimoniaux de la filiation. Les actions tendant à la satisfaction d'un intérêt purement pécuniaire sont soumises aux règles du droit commun (article 235). | ||
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Version actuelle en date du 4 novembre 2010 à 09:50
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Le droit de la famille de la République du Congo, ou Congo Brazaville résulte de la loi n°0073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille. Ce Code est actuellement l'objet d'une discussion préparant une possible réforme[1].
Nonobstant les événements qui ont agité l'histoire contemporaine de ce pays, il s'agit ici d'exposer les règles de droit positif. Toutefois, il faut relever que le droit congolais de la famille résulte d'une codification récente qui a pour vocation de remplacer les coutumes[2].
Sommaire
Les sources du droit de la famille congolais
Le couple
L'union
Le droit congolais présente quelques spécificités tenant à ses traditions. Il admet la polygamie, sous certaines conditions. Il prévoit également une institution originale appelé pré-mariage, qui ne doit pas être confondue avec les fiançailles de droit français.
Le pré-mariage
Le mariage
La désunion
L'enfant
L'établissement de la filiation
La filiation par procréation naturelle
La filiation maternelle
La filiation paternelle
Etablissement
Modes amiables
- présomption de paternité légitime
- déclaration de paternité naturelle (article 264)
L'article 272 dispose que "Tout intéressé peut, par tous moyens de preuve, contester la filiation d'enfant né hors mariage résultant d'un acte de naissance ou de possession d'état". Dans la mesure où la loi n'indique pas de délai pour exercer l'action en contestation de la déclaration de paternité naturelle, il y a lieu de considérer qu'elle est imprescriptible conformément à ce que prévoit l'article 89 al. 2.
Mode contentieux
L'article 86 du Code de la famille dispose que "Toute personne, sauf disposition contraire de la loi, peut, par une action en réclamation d'état, faire établir que la Loi lui confère un état différent de celui qu'elle possède actuellement".
- L'action en recherche de paternité est régie par les article 267 et s. Elle est enfermée dans un délai de 5 ans à compter de la naissance de l'enfant, sauf impossibilité matérielle, ainsi que dans les 5 ans suivant la majorité de l'enfant.
Contestation
L'article 86 du Code de la famille dispose que "Toute intéressé peut, par une action en contestation d'état, mettre fin à l'état qu'une personne possède actuellement". Les actions relatives à l'état des personnes sont d'ordres public et ne peuvent faire l'objet de renonciation (article 89). En raison de leur caractère indisponible, "ces actions ne s'éteignent pas par prescription, encore que la Loi fixe pour certaines des délais préfixes à l'expiration desquelles elles ne peuvent être exercées valablement". L'imprescriptibilité ne vaut cependant que pour les actions relatives aux aspects extra-patrimoniaux de la filiation. Les actions tendant à la satisfaction d'un intérêt purement pécuniaire sont soumises aux règles du droit commun (article 235).
La PMA
L'adoption
Le cadre juridique de l'adoption en droit congolais résulte de deux textes:
- la loi n°073/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille
- la loi n°35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise
Les effets de la filiation
L'autorité parentale
L'obligation d'entretien
Les obligations alimentaires
Bibliographie
- Charles Assémékang, Le droit des personnes et de la famille: commentaire et guide pratique du Code de la famille de la République populaire du Congo, Congo (Brazzaville), 1984, Editions du Ministère de la justice.
- Auguste Iloki, Mireille Iloki Gondo, Le droit du divorce au Congo, éd. L'Harmattan, 2004, consultable sur Googlebook[1].
- Antoinette Kebi née Mounkala, « Droit congolais de la famille (filiation, lien matrimonial, régimes matrimoniaux et successions), éd. L'Harmattan, 2008.
- Auguste Iloki, Le droit du mariage au Congo: Le pré-mariage, le mariage à l'état civil, éd. L'Harmattan, 2008, consultable sur Googlebook[2].
- Hygin Didace Amboulou, Les libéralités et les successions en droit congolais, éd. L'Harmattan, 2009, consultable sur Googlebook[3].
