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Droit des sociétés (de) : Différence entre versions

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L'inscription au registre du commerce ([https://www.handelsregister.de Handelsregister]) est très important pour ce type de sociétés car il détermine le début de la personne morale de la société et limite la responsabilité des associés, tenus jusque là personnellement des engagements pris au nom de la société en cours de création.
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"Il est important d’évoquer ici, même si que très brièvement, l’existence de la cogestion (Mitbestimmung) s’appliquant aux sociétés de capitaux allemandes. Le personnel de la société est représenté par le biais de représentants des salariés, avec des droits comparables à ceux des représentants des actionnaires, au conseil de surveillance. Les règles applicables en la matière varient selon que la société comte plus (Mitbestimmungsgesetz du 4 mai 1976) ou moins (Betriebsverfassugsgesetz de 1957 et de 1972) de 2.000 salariés. Dans les sociétés de plus de 500 mais moins de 2.000 salariés un tiers des membres du conseil de surveillance doivent être des salariés. Dans les sociétés égal à ou plus de 2.000 salariés la loi exige que le conseil de surveillance soit composé à parts égales de représentants d’actionnaires et de représentants des salariés" <ref>[http://www.lexinter.net/LOTWVers4/dt-societes-all.htm lexinter.net le droit sur internet, DROIT ALLEMAND DES SOCIETES]</ref>.
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L'AG est définie par l'article 1er de la loi du 6 septembre 1965, [http://www.gesetze-im-internet.de/aktg/BJNR010890965.html Aktiengesetz (AktG)], comme étant la société dont "seul le patrimoine répond à l'égard des créanciers des engagements de la société et dont le capital est divisé en actions"<ref>(1) Die Aktiengesellschaft ist eine Gesellschaft mit eigener Rechtspersönlichkeit. Für die Verbindlichkeiten der Gesellschaft haftet den Gläubigern nur das Gesellschaftsvermögen.
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===EWIV (Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung ) ou GIE===
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Le GEIE n'a pas la personnalité juridique dans tous les pays européens. En Allemagne, notamment, il n'a pas la personnalité morale pour des raisons fiscales<ref>Dr. Kaspar KROLOP, Einführung in das deutsche une europäische Gesellschaftsrecht, Skript zur gleichnamigen Veranstaltung an der Karls-Universität Prag, 26 novembrer 2010, p.61.</ref>.
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L'EWIV (Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung) résulte du [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31985R2137:FR:NOT Règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)], complété par la suite par une loi allemande du 14 avril 1988<ref>(EWIV-Ag) [http://www.gesetze-im-internet.de/ewivag/BJNR005140988.html Gesetz zur Ausführung der EWG-Verordnung über die Europäische wirtschaftliche Interessenvereinigung]</ref>. L'EWIV correspond au groupement européen d'intérêt économique (GEIE) qui existe également en droit français. Tout ce qui n'a pas été réglementé par le règlement sera régi par les dispositions propres à l'OHG<ref>§.1, EWIVAG: "Soweit nicht die Verordnung (EWG) Nr. 2137/85 des Rates vom 25. Juli 1985 über die Schaffung einer Europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung (EWIV) - ABl. EG Nr. L 199 S. 1 - (Verordnung) gilt, sind auf eine Europäische wirtschaftliche Interessenvereinigung (EWIV) mit Sitz im Geltungsbereich dieses Gesetzes (Vereinigung) die folgenden Vorschriften, im übrigen entsprechend die für eine offene Handelsgesellschaft geltenden Vorschriften anzuwenden"</ref>.
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* [[Association (de)|Association]]
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* [[Société (de)|Société]]
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* [[Sociétés commerciales (de)|Sociétés commerciales]]
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* [[Sociétés civiles (de)|Sociétés civiles]]
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*[http://www.frankfurt-main.ihk.de/francais/promotion_entreprises/fondation/idem/ag/index.html La SA (Aktiengesellschaft, AG)]
 
*[http://www.frankfurt-main.ihk.de/francais/promotion_entreprises/fondation/idem/ag/index.html La SA (Aktiengesellschaft, AG)]
 
*[http://www.frankfurt-main.ihk.de/francais/promotion_entreprises/fondation/idem/succursale/ La succursale]
 
*[http://www.frankfurt-main.ihk.de/francais/promotion_entreprises/fondation/idem/succursale/ La succursale]
 
*[http://www.frankfurt-main.ihk.de/francais/promotion_entreprises/fondation/idem/gmbh/index.html La Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmBH)]
 
*[http://www.frankfurt-main.ihk.de/francais/promotion_entreprises/fondation/idem/gmbh/index.html La Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmBH)]
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* [http://www.lexinter.net/LOTWVers4/dt-societes-all.htm lexinter.net le droit sur internet, DROIT ALLEMAND DES SOCIETES]
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[[de:Gesellschaftsrecht (de)]]

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Les différents types de société

Les types de sociétés existant en droit allemand ressemblent peu ou prou à ce qui peut exister en droit français. Ainsi, le droit allemand classe les sociétés en trois catégories : les sociétés de capitaux (Kapitalgesellschaften), les sociétés de personnes (Personengesellschaften), et une catégorie résiduelle comprenant tous autres groupements et sociétés.

Les sociétés de capitaux (Kapitalgesellschaften)

Elles comprennent trois types de sociétés: l'AG (Aktiengesellschaft) ou société par action, société anonyme ; la GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) l'équivalent de la S.A.R.L en France; la KgaA (Kommanditgesellschaft auf Aktien) ou société en commandite par actions.

L'inscription au registre du commerce (Handelsregister) est très important pour ce type de sociétés car il détermine le début de la personne morale de la société et limite la responsabilité des associés, tenus jusque là personnellement des engagements pris au nom de la société en cours de création.

"Il est important d’évoquer ici, même si que très brièvement, l’existence de la cogestion (Mitbestimmung) s’appliquant aux sociétés de capitaux allemandes. Le personnel de la société est représenté par le biais de représentants des salariés, avec des droits comparables à ceux des représentants des actionnaires, au conseil de surveillance. Les règles applicables en la matière varient selon que la société comte plus (Mitbestimmungsgesetz du 4 mai 1976) ou moins (Betriebsverfassugsgesetz de 1957 et de 1972) de 2.000 salariés. Dans les sociétés de plus de 500 mais moins de 2.000 salariés un tiers des membres du conseil de surveillance doivent être des salariés. Dans les sociétés égal à ou plus de 2.000 salariés la loi exige que le conseil de surveillance soit composé à parts égales de représentants d’actionnaires et de représentants des salariés" [1].

L'AG (Aktiengesellschaft) ou société anonyme

"Les AG sont peu nombreuses. Il faut souligner, à titre de comparaison que la France compte 50 fois plus de sociétés anonymes qu’il n’y a d’AG en Allemagne. La tendance s’inverse concernant les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) dont le nombre est presque trois fois plus élevé en Allemagne qu’en France"[2].

L'AG est définie par l'article 1er de la loi du 6 septembre 1965, Aktiengesetz (AktG), comme étant la société dont "seul le patrimoine répond à l'égard des créanciers des engagements de la société et dont le capital est divisé en actions"[3].


Constitution

Fonctionnement

Régime fiscal

La GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) ou SARL

Constitution

Fonctionnement

Régime fiscal

Les sociétés de personnes

L'OHG (Offene Handelsgesellschaft) ou SNC

Constitution et fonctionnement de l'OHG

Les sociétés en commandite

la KG (Kommanditgesellschaft) ou société en commandite simple

GmbH & Co – KG ou société en commandite simple avec une GmbH pour commandité

Stille Gesellschaft ou société tacite

Partnerschaftgesellschaft ou société civile à exercice libéral

Le régime fiscal des sociétés de personnes allemandes

Autres sociétés et groupements

BGB-Gesellschaft ou société civile

EWIV (Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung ) ou GIE

Le GEIE n'a pas la personnalité juridique dans tous les pays européens. En Allemagne, notamment, il n'a pas la personnalité morale pour des raisons fiscales[4].

Constitution et fonctionnement

L'EWIV (Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung) résulte du Règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), complété par la suite par une loi allemande du 14 avril 1988[5]. L'EWIV correspond au groupement européen d'intérêt économique (GEIE) qui existe également en droit français. Tout ce qui n'a pas été réglementé par le règlement sera régi par les dispositions propres à l'OHG[6].


Régime fiscal

Notes

  1. ↑ lexinter.net le droit sur internet, DROIT ALLEMAND DES SOCIETES
  2. ↑ lexinter.net le droit sur internet, DROIT ALLEMAND DES SOCIETES
  3. ↑ (1) Die Aktiengesellschaft ist eine Gesellschaft mit eigener Rechtspersönlichkeit. Für die Verbindlichkeiten der Gesellschaft haftet den Gläubigern nur das Gesellschaftsvermögen. (2) Die Aktiengesellschaft hat ein in Aktien zerlegtes Grundkapital.
  4. ↑ Dr. Kaspar KROLOP, Einführung in das deutsche une europäische Gesellschaftsrecht, Skript zur gleichnamigen Veranstaltung an der Karls-Universität Prag, 26 novembrer 2010, p.61.
  5. ↑ (EWIV-Ag) Gesetz zur Ausführung der EWG-Verordnung über die Europäische wirtschaftliche Interessenvereinigung
  6. ↑ §.1, EWIVAG: "Soweit nicht die Verordnung (EWG) Nr. 2137/85 des Rates vom 25. Juli 1985 über die Schaffung einer Europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung (EWIV) - ABl. EG Nr. L 199 S. 1 - (Verordnung) gilt, sind auf eine Europäische wirtschaftliche Interessenvereinigung (EWIV) mit Sitz im Geltungsbereich dieses Gesetzes (Vereinigung) die folgenden Vorschriften, im übrigen entsprechend die für eine offene Handelsgesellschaft geltenden Vorschriften anzuwenden"

Voir aussi

Liens externes

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