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France > Droit des médias > Droit du cinéma

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008. Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films (FIAD) Président du Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel

Les changements apportés par le numérique

Une évolution de la technique de diffusion

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

Une opportunité économique bouleversante

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film. Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements. Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier. L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

Une amélioration de la qualité

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

Une opportunité artistique

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

Les problèmes liés à l'équipement numérique

Un coût d'équipement exorbitant

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

Une inégalité dans la charge des coûts

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

L'auto-financement de l'exploitation

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique. Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma. Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs. Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles. Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010

Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

L'action des régions

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

Objectifs de l'action de la région Aquitaine

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine. Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région.

Niveau de l'aide

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

• Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quel niveau de mobilisation.
• L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

Les recommandations du comité de concertation

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il a livré une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le site manice.org en offre une synthèse.

Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions

• Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

• Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement (30/9/2010).

Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

• Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

• Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

• Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

• L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

• Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution s'ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

• Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions

• L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

• En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

• La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

• Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

• Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

Liens externes

• Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org
• La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma
• Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com
• Synthèse des recommandations du comité de concertation

Références

• Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010
• Décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010
• Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma
• Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques