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Organisation judiciaire (us) : Différence entre versions

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"''Dans le domaine civil les State Courts sont compétentes pour les litiges concernant la validité des mariages, des divorces, les contrats de commerce, de travail, les délits, les quasi-délits ainsi que les successions, et parfois pour des affaires qui relèveraient chez vous du droit administratif et seraient de la compétence de vos tribunaux administratifs, et comme je vous l'ai dit d'un grand nombre de procès basés sur une loi fédérale, ou sur un « droit fédéral »''"<ref>Samuel C. Coleman, L'organisation judiciaire des États-Unis d’Amérique et plus particulièrement la juridiction de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique, RIDC 1954, vol.6, n°3,  pp.477-490, [http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_3_8634 consultable sur Persée]. </ref>.
 
"''Dans le domaine civil les State Courts sont compétentes pour les litiges concernant la validité des mariages, des divorces, les contrats de commerce, de travail, les délits, les quasi-délits ainsi que les successions, et parfois pour des affaires qui relèveraient chez vous du droit administratif et seraient de la compétence de vos tribunaux administratifs, et comme je vous l'ai dit d'un grand nombre de procès basés sur une loi fédérale, ou sur un « droit fédéral »''"<ref>Samuel C. Coleman, L'organisation judiciaire des États-Unis d’Amérique et plus particulièrement la juridiction de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique, RIDC 1954, vol.6, n°3,  pp.477-490, [http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_3_8634 consultable sur Persée]. </ref>.
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D'après le 10ème amendement (1791) de la Constitution fédérale,  la compétence de droit commun est accordée aux Etats fédérés et la compétence d'attribution à l'Etat fédéral. Ce texte indique que :"Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats, ou au peuple".
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Les compétence d'attribution de l'Etat fédéral sont les suivantes:
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* réglementation du commerce (commerce clause) avec l'étranger, entre les différents Etats fédérés et avec les tribus indiennes,
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* institution des tribunaux fédéraux subordonnés à la Cour suprême (Article 1, Section 8).
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Cependant le dernier alinéa de la Section 8 de l'Article 1 ajoute que le Congrès a le pouvoir :"De faire toutes les lois nécessaires à la mise en oeuvre des attributions ci-dessus énoncées et de celles conférées au Gouvernement des Etats-unis, à ses administrations ou à ses agents par la présente Constitution" (necessary and proper clause)<ref>[http://denistouret.fr/constitalien/usa.html http://denistouret.fr/constitalien/usa.html]</ref>.
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Version actuelle en date du 8 octobre 2011 à 22:15

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L'organisation judiciaire américaine est celle d'un État fédéral. L'organisation judiciaire est donc duale avec d'un côté les juridictions fédérales compétentes dans les matières régies par le droit fédéral, et d'autre part les juridictions des États membres compétentes dans les matières dévolues à la législation des États fédérés[1]. Il arrive aussi que les juridictions des États fédérés soient compétentes pour appliquer le droit fédéral[2].

La Cour suprême des États-Unis se trouve au sommet du système fédéral. Toutefois, la Cour suprême n'est pas seulement l'instance suprême du système judiciaire fédéral mais aussi de tous les tribunaux des États-Unis, y compris ceux des États fédérés. Les décisions de la Cour suprême sur certaines questions (pas toutes) s'imposent à tous les tribunaux du pays[3].


Le système judiciaire fédéral

Les juridictions fédérales sont créés soit par des dispositions expresses de la Constitution fédérale soit par l'autorité conférée au Congrès, dans la Constitution, de créer certains tribunaux[4].


La hiérarchie judiciaire

Dans l'ordre fédéral, la plus haute juridiction est la Cour suprême (U.S. Supreme Court) qui chapeaute 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et 94 Cours de district fédérales (United States District Courts).

La procédure fédérale

La Cour suprême

Les juges

Les juges de la Cour suprême sont nommés à vie par le Président des États-Unis, avec l'avis et le consentement du Sénat des États-Unis.

Les compétences de la Cour suprême

Juge constitutionnel
Juge suprême

La compétence fédérale

Les systèmes judiciaires des États fédérés

Compétence

Compétence juridictionnelle

"Dans le domaine civil les State Courts sont compétentes pour les litiges concernant la validité des mariages, des divorces, les contrats de commerce, de travail, les délits, les quasi-délits ainsi que les successions, et parfois pour des affaires qui relèveraient chez vous du droit administratif et seraient de la compétence de vos tribunaux administratifs, et comme je vous l'ai dit d'un grand nombre de procès basés sur une loi fédérale, ou sur un « droit fédéral »"[5].

Compétence législative

D'après le 10ème amendement (1791) de la Constitution fédérale, la compétence de droit commun est accordée aux Etats fédérés et la compétence d'attribution à l'Etat fédéral. Ce texte indique que :"Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats, ou au peuple".

Les compétence d'attribution de l'Etat fédéral sont les suivantes:

  • relations internationales,
  • armée et faire la guerre,
  • monnaie,
  • instituer les impôts et les taxes nécessaires à la défense commune et à la prospérité générale,
  • réglementation du commerce (commerce clause) avec l'étranger, entre les différents Etats fédérés et avec les tribus indiennes,
  • institution des tribunaux fédéraux subordonnés à la Cour suprême (Article 1, Section 8).

Cependant le dernier alinéa de la Section 8 de l'Article 1 ajoute que le Congrès a le pouvoir :"De faire toutes les lois nécessaires à la mise en oeuvre des attributions ci-dessus énoncées et de celles conférées au Gouvernement des Etats-unis, à ses administrations ou à ses agents par la présente Constitution" (necessary and proper clause)[6].

Les Codes fédéraux

Code criminel
Code fédéral des faillites

"Federal Bankruptcy Code"

Organisation

Les juges

Le jury

Hiérarchie juridictionnelle

Procédure

En matière civile, David Dudley Field fut le promoteur d'un Code de procédure civile adopté par l'État de New York en 1848, puis par quelques autres États[7].

Voir aussi

Bibliographie

Références

  1. ↑ Samuel C. Coleman, L'organisation judiciaire des États-Unis d’Amérique et plus particulièrement la juridiction de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique, RIDC 1954, vol.6, n°3, pp.477-490, consultable sur Persée.
  2. ↑ Id.
  3. ↑ Samuel C. Coleman, L'organisation judiciaire des États-Unis d’Amérique et plus particulièrement la juridiction de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique, RIDC 1954, vol.6, n°3, pp.477-490, consultable sur Persée.
  4. ↑ Samuel C. Coleman, L'organisation judiciaire des États-Unis d’Amérique et plus particulièrement la juridiction de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique, RIDC 1954, vol.6, n°3, pp.477-490, consultable sur Persée.
  5. ↑ Samuel C. Coleman, L'organisation judiciaire des États-Unis d’Amérique et plus particulièrement la juridiction de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique, RIDC 1954, vol.6, n°3, pp.477-490, consultable sur Persée.
  6. ↑ http://denistouret.fr/constitalien/usa.html
  7. ↑ O MORETEAU, Droit anglais des affaires, Dalloz, 1re éd. 2000, p.99, n°158.
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