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Droit criminel (ca) : Différence entre versions

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==== Les conditions du mariage ====
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{{ébauche (ca)}}
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Le mariage pour être déclaré valable doit obéir à un certain nombre de conditions : des conditions de forme et des conditions de fond.
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[[Image:ca_flag.png|framed|]]
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[[Canada]]
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[[catégorie:Canada]][[catégorie:Droit criminel (ca)]]
  
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Les conditions de forme correspondent aux modes de célébrations et d'enregistrement de la [[cérémonie]]. Les conditions de forme du mariage peuvent être classifiées en : passage devant une autorité religieuse ([[mariage religieux]]), passage devant une autorité civile ([[mariage civil]]).
 
  
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Les conditions de fond du mariage correspondent aux règles d'admission au mariage. Les règles de fond concernent chaque époux et la qualité du couple.
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Chaque époux doit :
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* pouvoir consentir au mariage : capacité juridique
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* avoir atteint l'âge requis : [[Majorité matrimoniale|âge nubile]]
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* ne pas déjà être marié : sauf si la [[polygamie]] est autorisée
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Le couple doit :
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* ne pas avoir de liens familiaux préexistant : prohibition de l'[[inceste]]
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=Liens externes=
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* être de sexe différent : sauf si le [[mariage homosexuel|mariage entre personnes de même sexe]] est autorisé
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*[http://www.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/guide/index.html#toc Actes criminels]
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*[http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/ Code criminel Canada]
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*[http://droit-criminel.ca/processus.htm Processus Criminel au Canada]
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=Voir aussi=
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* Le [[rôle de l'avocat au criminel (ca)|rôle de l'avocat au criminel]]
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{{moteur (ca)|"droit criminel"}}

Version actuelle en date du 18 décembre 2012 à 22:08

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