Droit commercial (ch) : Différence entre versions
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| − | Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du [[Code des obligations (ch)]] s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non. | + | Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du [[Code des obligations (ch)|Code des obligations]] s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non. |
Version du 18 février 2006 à 13:40
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Confédération suisse
Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du Code des obligations s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.
