Saisie-vente (fr) : Différence entre versions
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= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente = | = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente = | ||
<br/>La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles.<br/>Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535 (montant fixé par décret). | <br/>La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles.<br/>Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535 (montant fixé par décret). | ||
| + | =II. La procédure= | ||
| + | =III. Les droits et obligations des tiers saisi= | ||
| + | =IV. La vente= | ||
Version du 10 novembre 2004 à 16:36
Sommaire
I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente
La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles.
Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535 (montant fixé par décret).
