Saisie-vente (fr) : Différence entre versions
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=II. La procédure= | =II. La procédure= | ||
=III. Les droits et obligations des tiers saisis= | =III. Les droits et obligations des tiers saisis= | ||
=IV. La vente= | =IV. La vente= | ||
Version du 11 novembre 2004 à 08:47
Sommaire
I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente
La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. Les meubles, objets de la saisie, peuvent être détenus indifféremment par le débiteur ou par un tiers: cela n'a aucun effet sur la saisie. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.
Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535 (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie.
