Enrichissement sans cause (fr) : Différence entre versions
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m (Pour me faire pardonner ma réaction trop rapide, mais je ne connais pas les regles de citations de la jurisprudence) |
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De même, l'action de in rem verso ne peut servir à suppléer une action qui ne pourrait être mise en oeuvre pour une question de droit (le problème de droit causant l'enrichissement). | De même, l'action de in rem verso ne peut servir à suppléer une action qui ne pourrait être mise en oeuvre pour une question de droit (le problème de droit causant l'enrichissement). | ||
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| + | *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X02X01X00055X000 Cass. 1ère civ. 25 février 2003]. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & ''Revue trimestrielle de droit civil'', avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages. | ||
Version du 26 octobre 2005 à 19:32
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France > Droit civil > Obligations > Théorie générale des obligations
Enrichissement sans cause (action de in rem verso)
La théorie de l'enrichissement (action de in rem verso) sans cause est une création prétorienne fondée sur l'article 1371 du Code civil.
Selon cette théorie, celui qui s'enrichie sans cause au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
Subsidiarité de l'action de in rem verso
Cette action étant résérvée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. En effet, d'une part, elle ne peut être exércée si l'enrichissement à une cause, que ce soit une cause contractuelle, délictuelle ou une décision de justice.
Il s'ensuit, d'autre part, que l'action de in rem verso ne peut être mise en oeuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement.
De même, l'action de in rem verso ne peut servir à suppléer une action qui ne pourrait être mise en oeuvre pour une question de droit (le problème de droit causant l'enrichissement).
Arrêts
- Cass. 1ère civ. 25 février 2003. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages.
