Violence (fr) : Différence entre versions
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=Eléments constitutifs de la violence= | =Eléments constitutifs de la violence= | ||
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| − | + | *Il faut que cette menace soit matérialisée | |
Peu en importe la forme de cette mencace, pourvu qu'elle crée une crainte chez le contractant. | Peu en importe la forme de cette mencace, pourvu qu'elle crée une crainte chez le contractant. | ||
| − | + | *Il faut cette menace soit exercée de manière intentionnelle | |
Cette violence ne portera atteinte au contrat que si elle est illégitime. | Cette violence ne portera atteinte au contrat que si elle est illégitime. | ||
| − | + | *La menace peut être exercée par la partie ou par un tiers | |
| − | + | *Il faut que la violence ait été déterminante | |
=Sanction de la violence= | =Sanction de la violence= | ||
| − | Nullité relative du contrat | + | [[Nullité relative (fr)|Nullité relative]] du [[contrat (fr)|contrat]] |
Version du 8 novembre 2005 à 23:38
France > Droit civil > Obligations > Théorie générale des obligations > Les vices du consentement
Drapeau
Ici, il ne faut entendre exclusivement l'usage de la force
Selon l'article 1111 du Code civil, il s'agit plus d'une menace, d'une pression faite sur la volonté.
Eléments constitutifs de la violence
- Il faut une menace
- Il faut que cette menace soit matérialisée
Peu en importe la forme de cette mencace, pourvu qu'elle crée une crainte chez le contractant.
- Il faut cette menace soit exercée de manière intentionnelle
Cette violence ne portera atteinte au contrat que si elle est illégitime.
- La menace peut être exercée par la partie ou par un tiers
- Il faut que la violence ait été déterminante
