Naissance de la personnalité juridique (fr) : Différence entre versions
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Version du 4 novembre 2005 à 05:53
France > Droit des personnes (fr)
Le principe en droit civil : La personnalité juridique est attribuée à partir de la naissance, à condition que l'individu naisse vivant et viable. Avant sa naissance, l'individu n'a pas d'entité propre.
La condition de viabilité : c'est une notion scientifique qui considère un individu comme viable à compter de la 20ème semaine de grossesse ou à partir de 500 grammes.
L'exception au principe : C'est l'adage infans conceptus pro nato hobetur (l'enfant conçu est considéré comme né), on est en droit de se demander si cette exception ne devient pas le principe avec deux lois : la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse et la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. En effet ces deux lois garantissent le respect de l'être humain dès le commencement de la vie. En pratique, ce principe reste lettre morte, en effet la jurisprudence ne semble pas reconnaître le statut de personne à l'embryon, en punissant celui par la faute duquel un foetus est venu à la vie, mais ne punit pas celui par la faute duquel un foetus est décédé.
