Préjudice de l'enfant (fr) : Différence entre versions

Version du 4 novembre 2005 à 05:44

France > Droit des personnes (fr)

La solution du Conseil d'État: Arrêt Quarez du 14 février 1997. Dans cet arrêt le CE refuse d'indemniser le préjudice de l'enfant trisomique car cet handicap est inhérent au patrimoine génétique de l'enfant et non pas à la faute du médecin. Le conseil d'état considère qu'il n'y a pas de lien entre la faute du médecin et le préjudice subi par l'enfant.

La solution de la Cour de cassation: La Cour de cassation adopte la position contraires par un arrêt rendu en assemblée plénière le 17 novembre 2000, l'arrêt Perruche. Dans cet arrêt, la cour de cassation valide l'indemnisation du préjudice de l'enfant né handicapé "dès lors que les fautes commises avaient empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, [l'enfant] peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap". Un arrêt de l'assemblée plénière du 13 juillet 2001 (JCP 2001.II.10601) impose que les conditions de l'interruption volontaire de grossesse thérapeutique soient réunies.

Lois récentes sur l'interruption volontaire de grossesse : une loi du 13 juillet 2001 porte à 12 semaines le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique lorsque la mère se trouve dans une situation de détresse. Une loi du 4 juillet 2001 concerne l'interruption volontaire de grossesse thérapeutique qui est renommé interruption volontaire de grossesse pour motif médical, cette interruption volontaire de grossesse est possible durant la totalité de la grossesse, mais impose que deux médecins attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou entraîne une forte probabilité que l'enfant développe une affection d'une particulière gravité et incurable.

Les conséquences de l'arrêt perruche : on peut noter un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 septembre 2001 qui suit la jurisprudence perruche.

Critiques : La rédaction de la cour de Cassation est erronée, en effet la faute du médecin n'a pas entraîné le handicap mais la naissance d'un enfant handicapé. De plus cette jurisprudence signifierait qu'il aurait mieux valu pour l'enfant mourir que naître. S'agirait-t-il alors d'un droit de l'enfant à ne pas naître ?

Projets et propositions de loi : proposition Mattei interdisant une action dite de vie préjudiciable. Amendement Hurié adopté par le Sénat mais rejeté par l'Assemblée Nationale rejetant la possibilité d'une indemnisation du seul fait de sa naissance.

Avis du CCNE (Comité Consultatif National d'Éthique) : Ce genre d'indemnisation relève-t-il réellement de la responsabilité civile, ou ne faudrait-il plutôt pas envisager une responsabilité collective de la société, de la solidarité nationale ?