Naissance résultant d'un viol incestueux (fr) : Différence entre versions
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Version du 4 novembre 2005 à 05:46
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France > Droit des personnes (fr)
Le préjudice résulte ici des circonstances de la conception : Cass. Crim. 4/02/1998 : l'enfant peut demander à son père la réparation de son préjudice lié au viol incestueux, le préjudice résultant des troubles psychologiques graves de l'enfant.
